André Chassaigne
Question N° 77018 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des retraites des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement (OPA) dans le cadre de leur intégration au sein de la fonction publique territoriale. Il attire son attention sur la situation particulièrement pénalisante à laquelle sont confrontés les OPA pour le calcul de leurs droits à la retraite dans le cadre de leur intégration au sein de la fonction publique territoriale. En effet, affiliés au Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) avant leur intégration, les OPA qui opteront pour la fonction publique territoriale vont désormais cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). De ce fait, la situation de double carrière que leur impose la loi du 26 octobre 2009 aurait dû leur permettre soit de choisir la solution la plus avantageuse (laquelle est mise en oeuvre par décret pour les fonctionnaires transférés en situation de détachement sans limitation de durée) entre le régime du FSPOEIE et de la CNRACL, soit de racheter leurs droits. Or, pour bénéficier des droits à la retraite, la loi leur impose un double calcul dans le cadre de leurs régimes respectifs d'affiliation, FSPOEIE et CNRACL. Cette situation de polypensionnés est la plus désavantageuse qui soit. Elle constituera un frein pour l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. En l'état, elle sera le facteur aggravant d'une loi déjà très défavorable aux OPA. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise les éventuelles mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les modalités de calcul de la retraite des OPA, prévues par la loi, soient aménagées dans l'intérêt des pensionnés.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Ce décret est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Il est trop tôt pour définir quelles seront précisément les orientations qui seront retenues, mais les partenaires concernés poursuivent leurs réflexions afin d'accompagner les mesures qui découleront de ce décret. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) continue de suivre ce processus avec la plus grande vigilance.
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