Patrick Balkany
Question N° 77016 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques au sein de son ministère, et plus particulièrement sur l'application du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ce principe, défini et mis en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée par Nicolas Sarkozy et le Gouvernement dès le début de son mandat, est en effet apparu nécessaire au vu de l'accroissement parfois excessif du nombre de fonctionnaires qui, depuis 1992, a augmenté de 30 %. Le ministère du budget, comme l'ensemble des ministères et de leur administration, a été invité à participer activement à la réduction du nombre de ses agents en appliquant le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Alors qu'il a récemment réaffirmé que ce principe continuerait à être appliqué sur la période 2011-2013, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des efforts fournis par son ministère pour réduire ses effectifs.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (MBCPRE) participe pleinement à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans une démarche globale qui vise à : simplifier les relations avec l'usager et améliorer la qualité du service rendu ; rendre les administrations efficaces et économes, en les réorganisant et en améliorant la qualité de leur gestion ; moderniser la fonction publique. La maîtrise de la dépense publique constitue un objectif majeur du Gouvernement, qui justifie le rôle d'impulsion, de proposition, d'animation et d'accompagnement joué par le ministère dans le cadre de la RGPP. Au-delà de ce rôle de pilote de la RGPP, le MBCPRE met en oeuvre des mesures RGPP qui concernent son périmètre d'action. L'ampleur des mesures RGPP du MBCPRE permet une application exemplaire du principe du non-remplacement d'au moins un départ à la retraite sur deux, prolongeant ainsi les efforts entrepris depuis 2003 par le ministère. Dans ce cadre, sur la période 2008-2010, les suppressions d'emploi retracées au sein des documents budgétaires pour le MBCPRE correspondent à un taux de non-remplacement supérieur à 50 %. Sur la période 2011-2013, le ministère continuera d'être exemplaire avec un taux de non-remplacement des départs encore supérieur à 50 %. Parmi les mesures RGPP mises en oeuvre au sein du MBCPRE, le chantier phare est celui de la création de la direction générale des finances Publiques (DGFiP), par le regroupement de l'ex-direction générale des impôts (DGI) et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a été mise en oeuvre dès avril 2008 au niveau des administrations centrales. Le déploiement de la fusion sur le territoire s'est fait à un rythme accéléré en 2010. Les nouvelles directions locales uniques devaient couvrir plus de la moitié des départements fin 2010. Cet objectif a été atteint dès le début de l'année. Cette fusion emblématique permet d'offrir un interlocuteur fiscal unique aux particuliers, prolongeant la démarche déjà engagée pour les entreprises. Elle permet aussi de poursuivre les efforts de productivité réalisés par la DGI et la DGCP, par la mise en commun de leurs moyens et une meilleure organisation des missions. La fusion des deux réseaux au sein de la DGFiP vise enfin à améliorer les performances en matière de recouvrement des recettes publiques : en rapprochant le recouvrement du contrôle fiscal, les services seront plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale. La nouvelle direction des finances publiques contribue à la RGPP au travers de plusieurs chantiers : la dynamisation de la politique immobilière de l'État, grâce notamment à la généralisation en 2010 des loyers budgétaires à l'ensemble des immeubles domaniaux de bureaux. Il s'agit aussi de centraliser les dépenses d'entretien lourd sur un seul programme et de rationaliser les implantations immobilières. Les services de l'État ont libéré plus de 180 000 m² de surface depuis 2007 ; la dématérialisation des procédures à travers différentes mesures comme la généralisation des échanges d'actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques, mais aussi la montée en puissance de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu. Deux mesures RGPP relèvent par ailleurs du champ d'activité de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane a ainsi dématérialisé les procédures de dédouanement, à travers son nouveau système, Delta, en vue d'assurer la plus grande fluidité des trafics licites, tout en préservant l'efficacité de son action dans la lutte contre les fraudes. Dans le même temps, elle procède à l'adaptation de ses moyens et de son organisation dans le cadre de l'entrée de la Suisse dans la zone Schengen. Plusieurs mesures RGPP portent enfin sur des politiques transversales, pour lesquelles le ministère est un acteur essentiel : une profonde rénovation de la fonction achats a été initiée, avec la mise en place d'un service des achats de l'État (SAE) chargé du pilotage et de la coordination des achats courants des administrations de l'État. Ce service étend à l'ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation mis en oeuvre depuis 2005 par l'Agence centrale des achats pour les ministères économique et financier. La globalisation des achats permet de réaliser des économies d'échelle, tandis que le pilotage centralisé des politiques d'achats favorise la normalisation des consommations. En charge de la définition d'une stratégie pour l'État et de l'animation de la filière achats, le SAE a également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable, d'insertion de personnes en difficulté et d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique ; la modernisation de la fonction paye se poursuit, avec la construction progressive, sous l'égide de l'opérateur national de paye (ONP), d'un nouveau système d'information de paye, fondé sur l'harmonisation des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) et la réorganisation des processus paye et ressources humaines (RH) de tous les ministères ; l'optimisation de la chaîne des pensions a été lancée. Un nouveau service intégré au sein de la DGFiP en août 2009 - le service des retraites de l'État - est ainsi en charge de réaliser directement la liquidation sur la base d'un processus industriel, facteur de gains d'efficacité importants. Alors que ces réformes produisent leurs premiers résultats, le conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 30 juin 2020 a décidé de prolonger les réformes en : franchissant d'ici à 2013 une nouvelle étape dans le développement de l'administration électronique (notamment en dématérialisant de nouvelles procédures et en améliorant la lisibilité de la présence de l'État sur Internet) ; engageant une nouvelle phase de modernisation des processus au sein du ministère (afin de réduire les délais d'instruction des demandes des usagers) ; lançant de nouvelles initiatives pour améliorer la qualité du service rendu aux entreprises et aux particuliers (notamment en publiant un baromètre de la qualité des services rendus au public) ; confiant au MBCPRE un rôle de pilote pour certains chantiers comme le déploiement des services facturiers (afin de réduire les délais de paiement des fournisseurs de l'État).
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