Daniel Boisserie
Question N° 7700 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes quant au prix unique du timbre sur tout le territoire français. Il semblerait en effet que ce principe soit en passe d'être remis en cause par l'Europe, et ce au détriment du service universel postal dont l'importance n'est plus à démontrer, notamment dans les zones rurales. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le 1er octobre dernier, le conseil transports, télécommunications et énergie est parvenu à un accord politique sur le projet de directive modifiant la directive 97/67/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier, en parvenant notamment à faire intégrer dans la directive des lignes directrices visant à sécuriser le financement du service universel. Tout au long du processus de négociations, le Gouvernement s'est employé avec la plus grande détermination à préserver le champ du service universel. Les obligations de service universel garantissent en effet que tous les États membres doivent assurer le caractère abordable des tarifs des services postaux. Les prix aux particuliers sont déjà étroitement surveillés par l'autorité de régulation nationale (la dépense postale moyenne, comme pourcentage du budget total des ménages, est, en moyenne européenne, de 0,2 % comparée à 2,4 % dans les télécommunications). Il est vraisemblable que l'ouverture du marché postal aura pour effet une baisse du prix du courrier d'affaires, car c'est le segment sur lequel des nouvelles entreprises postales se concentreront d'abord. Or, cela devrait également bénéficier aux consommateurs, les expéditeurs de courrier d'affaires répercutant en effet ces avantages à leurs clients dans leurs prix. Les États membres pourront maintenir, et la France le fera, des tarifs uniformes (par exemple tarif uniforme indépendant de la distance) pour les envois égrenés et des objets d'importance particulière en vertu de considérations d'intérêt public (par exemple, la livraison des journaux). Sur ce point, la directive actuelle ne remet pas en cause le dispositif existant. Au final, la libéralisation totale du marché postal devrait stimuler l'innovation pour une offre de service plus riche et diversifiée, tout en contribuant à la baisse des coûts, la concurrence devant favoriser des prestations plus compétitives.
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