David Douillet
Question N° 76993 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qu'il advient de la loi sur l'exclusion, dite loi Boutin, en vigueur depuis mars 2009. Quel bilan peut-on tirer depuis l'entrée en vigueur de la loi contre l'exclusion ? Quelles conséquences doit-on en tirer ? Quelle est l'évolution de la situation dans les logements sociaux ? Ainsi, il lui demande de préciser les conséquences des mesures prises par le Gouvernement.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a déjà produit de nombreux effets concrets au titre desquels la mobilisation, pour les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, de 25 % du contingent des collecteurs d'Action logement (mesure qui devrait porter pleinement ses fruits en 2011 en Île-de-France), la convention d'utilité sociale, la facilitation au recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les bailleurs sociaux, la vente des logements sociaux à leurs occupants. Elle a également mis en place le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), qui a pour objet de traiter les quartiers anciens concentrant l'habitat indigne, les situations sociales et urbaines les plus difficiles, en complément d'une politique générale de traitement de l'habitat privé, s'appuyant sur les dispositifs de droit commun : opérations programmées d'amélioration de l'habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR), opérations programmées d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), programme d'intérêt général (PIG) insalubrité, OPAH copropriété, plan de sauvegarde. En termes de développement d'une offre nouvelle de logement, la loi ouvre la possibilité à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de financer des opérations portant sur des structures d'hébergement ou des logements de transit et favorise la mobilité au sein du logement social, notamment par la mise en place des surloyers. La création de logements sociaux a fait l'objet d'un effort exceptionnel de l'État au titre du financement qu'il apporte à l'investissement. Ainsi, le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) est passé de 7 538 en 2005 à 27 500 à la fin de l'année 2010. Cela témoigne de l'effort sans précédent du Gouvernement en matière d'accès au logement des ménages les plus modestes, dans le cadre notamment de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées pour 2009-2012, qui a pour principe fondateur le « logement d'abord ».
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