Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76972 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des niches fiscales. En effet, ce dispositif d'exonérations fiscales (75 milliards d'euros) et de charges sociales (65 milliards d'euros) représente environ 140 milliards d'euros annuels, soit l'équivalent du déficit public français en 2009 (144,8 milliards d'euros, soit 7,5 % du PIB). Au nombre de 468 en 2010, ces niches fiscales vont faire l'objet d'une réforme visant à réaliser deux milliards d'euros d'économies par an. Elle l'interroge sur la méthodologie suivie par le Gouvernement en vue de sélectionner puis de plafonner, voire de supprimer, certaines niches fiscales.
Réponse émise le 23 août 2011
L'objectif de moyen terme de la France est de revenir à l'équilibre structurel des finances publiques. Pour ce faire, le Gouvernement met en oeuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect de ses objectifs de déficit public. La stratégie d'ajustement structurel pour 2011-2014 repose ainsi à la fois sur un effort important de maîtrise de la dépense publique et sur une poursuite de la réduction du coût des dépenses fiscales et des niches sociales, conformément aux engagements de la loi de programmation des finances publiques et à la volonté du Président de la République. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont généré en 2011 9,5 Mdeuros d'économies par des suppressions ou des réductions de dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires. La méthode suivie repose pour l'essentiel sur une évaluation du rapport coût/efficacité des dispositifs en cause, un plafonnement des avantages qu'un contribuable peut retirer de ces divers dispositifs et une contribution générale à l'effort de réduction des déficits publics sur l'ensemble des niches choisies par le recours à une réduction homothétique des taux des réductions et crédits d'impôts. De 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrit à l'article 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Afin d'éclairer le législateur sur l'efficacité et l'efficience des dépenses fiscales, le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation dans les trois années suivant l'adoption d'une nouvelle disposition. Pour les mesures en vigueur au 1er janvier 2009, cette évaluation sera présentée conformément à l'article 13 de la loi précitée.
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