Bernard Carayon
Question N° 76971 au Ministère du de l'État

Question soumise le 20 avril 2010

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en zone de revitalisation rurale (ZRR) mis en place par la loi du 25 janvier 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il lui demande de lui communiquer le montant des exonérations fiscales induites par cette loi depuis son application dans le département du Tarn.

Réponse émise le 20 décembre 2011

Le montant de l'avantage fiscal accordé dans les zones de revitalisation rurale relevant de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) a été déterminé à partir de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises au titre des exercices clos de 2005 à 2009 (dernier exercice disponible). Les zones de revitalisation rurale ont été rapprochées par le code commune du fichier des déclarations de résultats. Le tableau suivant présente l'avantage fiscal par nature d'impôts des ZRR du département du Tarn.

Coût de la mesure (Montants en Keuros.) Il est à noter que la liste des zones de revitalisation rurale a été étendue par l'arrêté du 9 avril 2009 ce qui explique l'augmentation du coût de la mesure en 2009. En matière de taxe d'habitation (le III de l'article 1407 du CGI) et de taxe foncière (art. 1383 E et 1383 E bis du CGI), aucun local ne bénéficie de l'exonération. La cotisation foncière des entreprises (CFE) a été créée en 2010, suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP). L'exonération liée aux zones de revitalisation rurale a été maintenue (art. 1465 A du CGI).
Montants des bases exonérées en ZRR dans le département du Tarn (81)
(Montants en Keuros.)