Yannick Favennec
Question N° 76932 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 avril 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concernant l'accessibilité des établissements recevant du public. Il attire plus particulièrement sont attention sur l'accessibilité des trains, à la suite de l'empêchement, par la SNCF, pour deux soeurs handicapées de voyager dans le même TGV. Actuellement seulement quelques rames des TGV-Atlantique et TGV-Est proposent trois places adaptées pour les personnes handicapées et même si la direction de la SNCF est bien consciente du problème, puisque deux places seront accessibles lors de la rénovation des rames déjà en circulation, il lui demande si, malgré l'obligation d'appliquer d'ici 2015 les dispositions de la loi du 11 février 2005, la France n'accuse pas un certain retard dans ce domaine. En effet, les personnes handicapées rencontrent encore trop souvent des difficultés dans le cadre de leurs déplacements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir sensibiliser la société civile et les acteurs du monde économique au droit de toute personne handicapée de pouvoir circuler librement et dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 3 août 2010
Deux soeurs handicapées ont rencontré récemment des difficultés regrettables dans l'organisation de leur voyage en train. Ces deux soeurs, qui avaient prévu de se rendre à Paris, avaient été informées par la SNCF qu'elles ne pourraient voyager ensemble, le TGV qu'elles devaient emprunter n'offrant qu'un seul emplacement réservé aux personnes handicapées sur une seule rame. Pour répondre à leur attente, la SNCF a mis en place un train composé de deux rames et offrant donc deux places pour personnes handicapées. Jusqu'à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mise en accessibilité des services de transports était régie par la loi d'orientation des personnes handicapées qui n'édictait pas de normes particulières pour l'aménagement du matériel roulant. Toutefois, pour répondre aux besoins de déplacements des personnes handicapées, la SNCF a aménagé un emplacement pour fauteuil roulant dans chaque rame de TGV, dans une voiture de première classe, cet emplacement pouvant être utilisé avec un billet de seconde classe. Tel est le cas des TGV desservant la Savoie construits il y a presque trente ans et empruntés par ces deux personnes. Cette situation évolue grâce à la nouvelle réglementation issue de la loi du 11 février 2005 qui impose des normes pour la mise en accessibilité du matériel roulant neuf. Ainsi, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux, approuvé par décision ministérielle le 11 juin 2008, prévoit, en conformité avec les normes européennes d'interopérabilité ferroviaire, la mise en place d'au moins deux espaces pour fauteuils roulants par rame. Les premiers résultats de cette politique sont visibles dans les nouvelles rames TGV au fur et à mesure de leur livraison. Par ailleurs, les TGV Sud-Est rénovés proposeront, en 2012, trois places par rame aux personnes en fauteuil roulant. En outre, les Corail Téoz qui circulent depuis 2003 ont quatre places réservées pour les fauteuils roulants et les Corail Intercités desservant la Normandie ont été rénovés et disposent de trois places accessibles. L'offre de places spécialement aménagées pour les personnes handicapées en fauteuil roulant s'est donc accrue. Ces dispositions spécifiques s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale d'amélioration des déplacements des personnes à mobilité réduite, avec l'objectif d'une accessibilité optimale des réseaux à l'horizon de 2015. Un volet important de cette politique d'accessibilité se matérialise par des investissements lourds : d'ici à 2015, la SNCF mettra en accessibilité 418 gares et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, ce qui représente un investissement total de 614 MEUR. D'ores et déjà, 62 gares « grandes lignes » sur 168 sont accessibles. Par ailleurs, pour compenser les difficultés d'accessibilité en gare, la SNCF a créé en 2007 un service gratuit d'accueil et d'accompagnement, en gare de départ et gare d'arrivée, des titulaires de cartes d'invalidité de plus de 80 % et des utilisateurs de fauteuil roulant. De son côté, pour conduire la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Le comité interministériel du handicap a en effet été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État ; il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. En outre, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 10 février dernier, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrage publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, au cours du premier semestre 2010, chaque préfet de département est invité à organiser des journées territoriales de l'accessibilité. Ces journées ont vocation à dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, à mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et à accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité.
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