Régis Juanico
Question N° 76923 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 avril 2010
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Les agents de la fonction publique, non soumis au code du travail, ne peuvent bénéficier du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, créant ainsi une disparité de traitement flagrante avec les salariés du secteur privé. Considérant que le développement durable est partie intégrante des politiques publiques et qu'il appartient, par conséquent, aux services de l'État de favoriser l'utilisation des transports en commun y compris pour ses propres agents, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de faire bénéficier les fonctionnaires du remboursement des frais de transport domicile-travail.
Réponse émise le 17 août 2010
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en charge des frais de transport publics urbains entre le domicile et le lieu de travail des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. Un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin 2010, commun à l'ensemble des trois fonctions publiques, aux magistrats et aux militaires, met en place un régime unique de prise en charge partielle des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la fonction publique. Le nouveau régime s'appliquera de manière identique quel que soit le territoire et l'employeur. La prise en charge interviendra à hauteur de 50 % du coût du titre d'abonnement dans la limite d'un plafond mensuel réévalué à 76 en fonction des tarifs actuels des transports publics (il variait jusqu'à présent entre 51,75 et 55,96 ). Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs, et d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.
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