Marie-Lou Marcel
Question N° 76920 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'engagement présidentiel de titulariser les contractuels dans la fonction publique. Le Président de la République estime « la situation des contractuels de la fonction publique profondément anormale » et s'est dit récemment « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas laisser dans une situation de précarité » (émission Paroles de Français, 25 janvier 2010). Depuis la loi Sapin du 14 décembre 2000 adoptée par l'Assemblée nationale, aucun autre plan de titularisation n'a été mis en place. Depuis plusieurs années, les conditions d'emploi et de vie des agents contractuels se sont considérablement dégradées à tel point que le Médiateur de la République est intervenu auprès du ministère de l'éducation nationale à l'automne 2008 pour réclamer l'arrêt du recours à la vacation. Une vraie politique de résorption nécessite de revenir sur la loi du 3 août 2009, dite loi « mobilité dans la fonction publique » qui, entre autres, facilite le recours aux non-titulaires et va jusqu'à permettre le recours à l'intérim qui externaliserait les missions de service public et aggraverait la rotation de personnels précaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de l'engagement présidentiel de titularisation progressive des contractuels de la fonction publique.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la titularisation des agents contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI), aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de ces nouvelles dispositions, les agents recrutés pour pourvoir des besoins permanents de l'administration bénéficient d'un CDI, lorsque l'administration décide expressément de reconduire leurs contrats au-delà d'une période continue d'emploi de six années. Un an après la promulgation de la loi, près de 8 000 agents avaient bénéficié dans la fonction publique d'État de la mesure de « cédéisation ». Cette réforme s'est accompagnée d'une amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'État a été modifié à deux reprises, en 2007 et 2008, afin d'offrir de nouvelles garanties à ces agents : harmonisation de leurs droits individuels avec les garanties reconnues aux fonctionnaires par le titre Ier du statut général des fonctionnaires, mise en place d'une évaluation individuelle et d'une clause de rendez-vous triennal sur les rémunérations, affirmation du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, généralisation des commissions consultatives paritaires, introduction d'outils permettant d'organiser la mobilité des agents (mise à disposition, congés de mobilité, etc.). Ces avancées ont permis de réduire les situations de précarité dans la fonction publique. Les dispositions relatives aux agents non titulaires prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique poursuivent le même objectif : en spécifiant les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi), la loi oblige l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au contrat à durée déterminée et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Dans le même sens, l'autorisation donnée par la même loi à l'administration de faire appel à une entreprise de travail temporaire permet de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à ce service pour des raisons liées à la continuité du service. Toutefois, la gestion sur le long terme des personnels non titulaires soulève de nouveaux enjeux en matière de gestion des ressources humaines, notamment en terme d'organisation des parcours professionnels. C'est aussi le constat qu'ont dressé les employeurs publics et les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation organisée au printemps 2009 sur la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier dernier, la réflexion doit se poursuivre, notamment sur les perspectives de mobilité de ces agents et les conditions de leur accès à l'emploi titulaire. Une large concertation vient de débuter, qui se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2010, avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques.
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