Bernard Carayon
Question N° 76918 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les arrêts de travail abusifs dans la fonction publique. Il lui demande comment il envisage d'améliorer le contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Afin d'harmoniser la politique de contrôle des arrêts de travail entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation visant à confier aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 autorise cette expérimentation pour une durée de deux ans, dans plusieurs régions et administrations. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation sont encadrées par une convention conclue le 26 mars 2010 entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, modifiée par un avenant publié au Journal officiel du 30 juin 2010. La mise en oeuvre de ce dispositif a nécessité la création d'un outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des échelons locaux du contrôle médical placés près d'elles (ELSM) et des administrations concernées par l'expérimentation pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi et au contrôle des arrêts maladie. Le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires autorise ces échanges d'information. Ainsi que le prévoit ledit décret, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire. L'expérimentation a débuté en octobre 2010. Elle est restreinte géographiquement aux CPAM des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, d'Ille-et-Vilaine, de Paris, du Puy-de-Dôme et du Rhône. En ce qui concerne les administrations expérimentatrices, il s'agit des services centraux des ministères économique et financier, hors DGFIP, des services déconcentrés de l'État et des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des écoles maternelles et élémentaires, situés dans le ressort géographique de chacune des CPAM évoquées ci-dessus. Les types de contrôle expérimentés sont, d'une part, le contrôle médical des arrêts de travail prescrits pour une durée inférieure à six mois et, d'autre part, le contrôle des heures de sortie autorisées (uniquement sur le site de Lyon). Cette expérimentation a été étendue sur une base volontaire à certaines collectivités locales et établissements hospitaliers situés dans les ressorts territoriaux des CPAM évoqués ci-dessus (hors Paris). Cette extension entrera en phase opérationnelle cet automne. Le suivi de l'expérimentation est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires de la convention du 26 mars 2010 ainsi que des administrations, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs. Le comité se réunit une fois par trimestre. L'article 91 de la loi précitée du 24 décembre 2009 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
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