Stéphane Demilly
Question N° 769 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes pour l'industrie du légume transformé, qui emploie directement 12 000 personnes et réalise un chiffre d'affaires de près de deux milliards d'euros. En effet, l'accord conclu le 12 juin dernier entre les ministres de l'agriculture de l'UF prévoit l'abrogation de l'article 51 de la PAC mais donne la possibilité aux pays qui le souhaitent de le maintenir au maximum jusqu'en 2010. Or, si la France choisit cette solution, les surfaces de légumes d'industrie ne recevront pas d'aide PAC jusqu'en 2010, et les producteurs s'orienteront préférentiellement vers des cultures aidées comme les céréales, ce qui provoquera un effondrement de l'offre agricole en termes de légumes, et ce d'autant plus qu'il y aura distorsion de concurrence avec les autres pays européens, notamment la Belgique, qui pourraient pour leur part décider d'aider la culture de légumes d'industrie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre dès à présent l'abrogation de l'article 51.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le secteur des légumes transformés est très important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. L'organisation du marché des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Les ministres chargés de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus le 12 juin dernier sur ce projet de réforme à un compromis politique adopté à l'unanimité. Le texte final, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives sur les principaux points importants pour nos filières ont été obtenues, notamment sur l'intégration dans le régime du paiement unique des fruits, des légumes et des pommes de terre de consommation. La France a ainsi obtenu une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 permettant d'assurer l'introduction progressive de la logique du découplage dans ce secteur. Il faut maintenant, avant le 1er novembre 2007, faire le choix au niveau national de certaines modalités d'application, notamment arrêter la liste des productions qui deviendront admissibles dès le 1er janvier 2008 et celles qui ne seront intégrées que plus tardivement. Les travaux d'analyse sont d'ores et déjà engagés avec les organisations professionnelles pour évaluer la réalité des distorsions de concurrence engendrées par les modalités d'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique sur la base de données économiques et techniques. À l'issue de ces travaux, et compte tenu des contraintes budgétaires, les arbitrages nécessaires seront pris.
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