Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76898 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles du grand emprunt pour l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, avec 19 des 35 milliards d'euros prévus, l'enseignement supérieur et la recherche disposent du premier poste d'investissement du grand emprunt. Elle l'interroge sur le calendrier et le mode de sélection des campus bénéficiaires de ces crédits.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le programme d'investissements d'avenir, issu de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010, confirme la priorité donnée par l'État à l'enseignement supérieur et à la recherche. 21,6 MdEUR sont en effet alloués à ce domaine dans une logique de valorisation de l'excellence. Ces crédits sont regroupés au sein de la MIRES, mission « recherche et enseignement supérieur », dans deux nouveaux programmes : « Pôles d'excellence » et « Projets thématiques d'excellence », ayant vocation à financer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Trois principes clés guident les investissements d'avenir et déterminent les critères de sélection des projets : l'excellence scientifique ; l'impact socio-économique de cet investissement pour le pays ; l'ouverture et la coopération, entre recherche publique et privée, entre universités et grandes écoles, établissements de recherche et établissements d'enseignement supérieur. Plusieurs catégories d'actions sont soutenues par les investissements d'avenir : des actions visant à l'acquisition ou à la construction d'équipements scientifiques et/ou technologiques : équipements d'excellence, infrastructures en santé et biotechnologies, démonstrateurs pré-industriels ; des appels à projets de recherche et d'innovation, notamment dans les domaines des biotechnologies : biotechnologies et bioressources, nanobiotechnologies, bioinformatique ; des actions structurantes au niveau des laboratoires, leur accordant une meilleure visibilité dans la durée : soutien pour dix ans (durée à ce jour inégalée sur des financements incitatifs) à des laboratoires d'excellence des actions concernant la santé : soutien à la création de cohortes pour la recherche sur des pathologies, création de 5 instituts hospitalo-universitaire, IHU, qui permettront de stimuler les liens entre recherche, formation et soins, pour le bénéfice des patients, des actions structurantes mettant en lien la recherche et la technologie et le monde économique : instituts de recherche technologique, instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées, (IRT, IEED) sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT), Consortiums de valorisation thématique (CVT), un complément de financement pour l'opération de Saclay ; et enfin une action transformante et emblématique, la plus ambitieuse de cette opération représentée par les initiatives d'excellence, visant à créer des ensembles universitaires parmi les plus attractifs au monde. Ces ensembles, qui se construiront sur les briques d'excellence préexistantes (équipements d'excellence, laboratoires d'excellence, instituts hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique et sociétés d'accélération du transfert de technologie), devront avoir un effet transformant pour tout un territoire. Les différentes actions des investissements d'avenir forment ainsi un tout complet et cohérent qui doit permettre à la stratégie des établissements ou des regroupements d'établissements de s'affirmer et de s'approfondir. L'ANR, Agence nationale de la recherche assure la mise en oeuvre de ces actions. Des appels à projets compétitifs conduisent à la sélection de projets, en plusieurs vagues (2010 à 2012). La procédure de sélection s'appuie sur des jurys, spécifiques à chaque action, composés d'experts internationaux ainsi que sur un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, auquel participent l'ANR, le Commissariat général aux investissements (GCI), le président du jury et, selon les actions, d'autres ministères concernés. Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères, si nécessaire. La composition nominative des jurys est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage. Le jury, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant ses recommandations, lesquelles seront rendues publiques. Le comité de pilotage propose au commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ; la décision est prise par le Premier ministre. Les appels à projets, publiés sur le site de l'Agence nationale de la recherche, décrivent ce processus et précisent les critères de sélection applicables à chaque action. Le calendrier de ces appels à projets a été construit dans cette logique d'emboîtement : la sélection des projets « initiatives d'excellence » prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir qui concernent le même site. L'état d'avancement des appels à projets. Tous les appels à projets de la première vague seront clos le 31 janvier 2011. Les résultats de deux appels à projets ont été publiés en janvier 2011 : 52 projets ont été retenus pour la première vague « équipex » (équipements d'excellence) ; 340 MEUR seront attribués aux lauréats ; ces projets bénéficient à tous les chercheurs du territoire, au-delà de la localisation de l'équipement, ainsi qu'au tissu industriel au travers de partenariats ; 10 projets ont été lauréats de l'appel à projet « cohortes », doté de 200 MEUR non consomptibles, assurant un financement sur la durée (dix ans). Les résultats de la première vague des projets initiatives d'excellence seront connus à l'été 2011. La sélection se déroule en deux temps, avec une phase de présélection dont les résultats seront connus en avril. Les résultats de la première vague des autres appels à projets (laboratoires d'excellence, santé et biotechnologies, IRT, IEED, SATT) seront connus à l'été 2011.
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