Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76889 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'immigration choisie de personnes qualifiées. En effet, l'année 2009 a été marquée par une baisse sensible du nombre de titres de séjour délivrés pour raison professionnelle, à 27 966 contre 33 034 en 2008, soit une baisse de 15,3 %. Or, si 25 % des étrangers entrés en France en 2009 pour de longs séjours disposaient d'un diplôme de l'enseignement supérieur, tous ne venaient pas pour des motifs professionnels. Elle l'interroge sur les moyens incitatifs de cette immigration choisie que le Gouvernement appelle de ses voeux.
Réponse émise le 24 août 2010
Si les chiffres de l'immigration professionnelle montrent une diminution entre 2008 et 2009, il convient de tempérer cette tendance au regard de plusieurs éléments. Un examen approfondi laisse transparaître une baisse conséquente du nombre des ressortissants des nouveaux États membres (NEM) de l'Union européenne (Bulgarie et Roumanie), lesquels passent de 6 040 en 2008 à 4 584 en 2009. Il peut être à cet égard utilement rappelé à l'honorable parlementaire que le 1er juillet 2008, date du début de la présidence française de l'Union européenne, la France a pris l'initiative d'anticiper la fin de la période transitoire au bénéfice de la Pologne, de l'Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Slovénie. Les ressortissants de ces pays, désormais dispensés d'autorisations de travail et de titres de séjour, ne sont plus, à l'instar des ressortissants des autres pays de l'Union européenne, comptabilisés dans les statistiques de l'immigration professionnelle. Les titres de séjour délivrés aux ressortissants des pays tiers (hors Union européenne et hors saisonniers) sont passés de 25 904 en 2008 à 24 221 en 2009, soit une diminution de 6,5 %. S'il est vrai que la France s'est refusée à prendre des dispositions visant à restreindre l'immigration professionnelle depuis l'émergence de la crise financière puis économique mondiale, les effets de cette dernière ont, depuis octobre 2008, contribué partiellement à expliquer le différentiel constaté entre les statistiques de 2008 et celles de 2009. Enfin, la mise en place de cartes de séjour triennales (titres portant les mentions « saisonnier », « compétences et talents », « salarié en mission ») a contribué à diminuer mécaniquement les statistiques, annuellement établies, de l'immigration professionnelle. Parallèlement à la mise en place de cet arsenal juridique de promotion de l'immigration professionnelle tel qu'issu des lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007, de nouvelles incitations sont venues compléter celui-ci. C'est ainsi que l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'article 124 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a prévu la délivrance d'une carte de résident de dix ans pour contribution économique exceptionnelle, s'adressant au public spécifique des investisseurs étrangers. De même, le projet de loi relatif à l'immigration présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 transposera en droit interne, une fois adopté par le Parlement, la directive européenne « carte bleue » du 25 mai 2009 relative à l'immigration des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, poursuivant ainsi l'objectif de privilégier l'accueil d'une immigration qualifiée et de maîtriser les flux migratoires. L'ensemble de ce dispositif permet d'amorcer le rééquilibrage des flux migratoires en faveur de l'immigration professionnelle, qui représentait 7 % de l'immigration totale en 2006, puis 9,4 % en 2007, 17 % en 2008 et enfin 15,3 % en 2009.
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