Michel Hunault
Question N° 76828 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation une nouvelle fois sur le statut de l'auto-entrepreneur. La lettre d'information de l'Union professionnelle artisanale (UPA) n° 35 d'avril 2010 dénonce une nouvelle fois le régime de l'auto-entrepreneur. Malgré le récent décret du 11 mars 2010 relatif aux exigences de qualification artisanale, il semblerait que ce régime instaure des inégalités au regard des exigences sociales et fiscales. Il demande s'il peut, dans un souci de transparence et d'apaisement, apporter des éléments objectifs de réponse.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (342 000 comptes enregistrés en URSSAF au 1er janvier 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il présente ainsi, pour chacun, et à fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. À cet égard, il semble utile de souligner que, selon les statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise représentent plus du quart des auto-entrepreneurs. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Les exigences sont identiques pour les auto-entrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, ce qui évite les distorsions de concurrence. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place qui a conclu que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne l'artisanat. Ces propositions portent, d'une part, sur la justification de la qualification requise et, d'autre part, sur l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, lors de la création de l'entreprise. Le Gouvernement a suivi ces conclusions. Ainsi, l'article 67-V de la loi 2009-1974 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale complémentaire sont dispensés de l'obligation d'immatriculation au registre répertoire des métiers et de l'artisanat à compter du 1er avril 2010. Par ailleurs, le décret n 2010-249 du 11 mars 2010 institue une obligation de déclaration de qualification requise dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale, quel que soit son statut. Enfin, il convient de rappeler que cette activité est limitée par le chiffre d'affaires qui ne peut pas excéder 80 300 EUR pour des activités de ventes et 32 100 EUR pour des activités de services. De fait, ce statut a vocation à encourager la création d'entreprises qui, en cas de succès, dépasseront les seuils précisés ci-dessus et s'inscriront alors dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.