Huguette Bello
Question N° 76819 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale. Selon les termes de cet arrêté, les étudiants titulaires d'un BTS technicien de laboratoire doivent obligatoirement compléter leur cursus par l'obtention de ce certificat qui est dorénavant exigé à l'embauche. La formation relative à ce certificat n'est pas prévue dans le cadre scolaire et est payante. Ainsi certains centres d'enseignement proposent cette formation moyennant 450 euros. Le coût élevé de cette formation se révèle être un facteur de discrimination entre les jeunes lauréats de ce BTS. Il l'est d'autant plus que, depuis la nouvelle réglementation, les laboratoires, qui demandent aux techniciens de consacrer la plus grande partie de leur activité aux prélèvements sanguins, recrutent des personnels immédiatement opérationnels et donc déjà titulaires de ce certificat. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir et assurer l'égalité des chances entre tous les diplômés du BTS technicien de laboratoire.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical est subordonné à l'obtention d'un diplôme reconnu sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, parmi lesquels figure notamment le brevet de technicien supérieur spécialisé en analyses de biologie médicale. Pour pouvoir réaliser des prélèvements dans les laboratoires de biologie médicale et au domicile des patients, les techniciens de laboratoire doivent obtenir, outre le BTS ou le diplôme d'État de technicien de laboratoire médical, le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, certificat qui s'obtient sans formation préparatoire spécifique. Un arrêté du 13 mars 2006 fixe les conditions de délivrance de ce certificat par les agences régionales de santé. Il prévoit ainsi que les candidats doivent uniquement valider une série d'épreuves théoriques et pratiques, ainsi qu'un stage. Ils doivent en outre obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2, dont la formation, payante, est délivrée par des centres d'enseignements et soins d'urgence (CESU) et des organismes habilités à cet effet dans chaque région. Pour répondre aux interrogations formulées face aux différences tarifaires constatées entre les régions, sur la base d'une enquête nationale et après recommandations de l'Association nationale des CESU (ANCESU), une circulaire du 22 mai 2010 prévoit que le tarif de la formation à l'AFGSU de niveau 2 réalisée en formation initiale dans les instituts de formation paramédicale ne devrait pas dépasser 200 EUR par étudiant. Cette recommandation, qui a vocation à s'appliquer également à la formation dispensée dans les centres habilités, doit ainsi permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions d'obtention de l'AFGSU et ainsi du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins. En outre, il pourrait être envisagé d'inclure I'AFGSU dans les programmes de formation des diplômes permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, dans le cadre de leur prochaine réingénierie.
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