Philippe Armand Martin
Question N° 76765 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs simple enveloppe enterrés de liquides inflammables pour le 31 décembre 2010. Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, les exploitants de stations-service installés en zone rurale et notamment dans le département de la Marne ne seront pas en mesure, pour la plupart d'entre eux, de respecter cette obligation, qui correspond à un investissement d'un niveau considérable, et souvent démesuré, pour ces commerçants, en général de taille modeste. Ce coût important pose le problème essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en milieu rural où, très souvent, ne subsiste qu'une unique pompe à essence pour le territoire de toute une commune, voire de plusieurs localités environnantes. Il s'agit pourtant d'un service de proximité particulièrement précieux. Aussi, il lui demande quelles sont les aides envisagées pour aider les exploitants indépendants de station-service à procéder à cette mise en conformité sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité.
Réponse émise le 3 août 2010
Depuis la publication de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, toutes les stations-service ont l'obligation de remplacer tous les réservoirs simple enveloppe enterrés par un réservoir double enveloppe pour le 31 décembre 2010. Conformément à son article 12, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. En outre, le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et les nappes phréatiques. La majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires : 94 % des stations-service sont d'ores et déjà en conformité avec la réglementation. Ainsi, reporter l'échéance réglementaire ne paraît pas opportun. Il appartient de manière générale, conformément au principe « pollueur-payeur » désormais inscrit dans la Constitution, aux exploitants des installations à risque de prendre en charge les investissements indispensables pour assurer la protection de l'environnement. Toutefois, le maintien d'un réseau suffisamment dense de stations-service, particulièrement en milieu rural, constitue un enjeu d'aménagement du territoire. C'est pourquoi un dispositif d'aides financières aux exploitants indépendants de stations-service a été mis en place depuis plusieurs années. Il permet de subventionner jusqu'à un taux pouvant atteindre 70 % du coût de la modernisation des stations-service. Ce dispositif, géré par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a permis d'accompagner 4 970 stations-service, durant les sept dernières années, pour un montant de 37,8 M.
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