Joël Giraud
Question N° 7675 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs. En effet, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait pris l'engagement de revaloriser ces retraites et d'augmenter le minimum vieillesse de 25 % pour mettre fin à la situation indigne des anciens exploitants et anciens salariés de l'agriculture. Les retraités agricoles viennent d'être informés que la revalorisation des petites pensions ne sera pas abordée avant 2008. Ces mesures sont dues et avaient été promises au titre de la solidarité nationale, de l'équité et de la justice sociale. Il est important de prendre en compte la parité homme et femme dans ces mesures. En effet, ne pas l'appliquer reviendrait à considérer que l'épouse, dans un couple d'agriculteurs, n'a pas exercé sa fonction à 100 %. Alors qu'une majorité de retraités agricoles ne perçoivent pas les 75 % du SMIC, les huit cent cinquante mille personnes concernées considèrent cette méconnaissance de la façon dont leurs exploitations ont été conduites comme une injustice flagrante. Par ailleurs, à l'heure actuelle, le décret annuel revalorisant le montant de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles n'est pas paru. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la situation des agriculteurs retraités, et en particulier des conjointes et des veuves, et le remercie de lui en préciser le calendrier.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 M en 2007 et de 205 M par an à partir de 2008. Ce dispositif est favorable aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les conjointes et les aides familiaux. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs, les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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