François de Rugy
Question N° 76746 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la persistance de la gravité de la situation des éleveurs laitiers. Bien loin de permettre une rémunération juste des producteurs laitiers, les dernières évolutions enregistrées tant au plan national qu'à l'échelle européenne renforcent l'inquiétude légitime des producteurs. L'entêtement mis par la Commission européenne à assurer la compétitivité de la production européenne sur un marché mondial dramatiquement bas, et qui ne représente que 10 % de la production, liée à la perspective incompréhensible d'une augmentation du quota national de 2 % pour la campagne 2010-2011 rendent la situation intenable : ces 500 000 tonnes supplémentaires autorisées ne pourraient qu'aboutir à une augmentation des fabrications de beurre et poudre avec, au final, une dégradation du prix payé aux producteurs. Dans ce contexte, il apparaît clairement que l'accord récent signé entre industriels et un syndicat de producteurs ne saurait suffire pour assurer, sur la durée, une rémunération digne et juste aux producteurs. Il lui demande donc s'il entend enfin prendre les mesures nécessaires afin que les producteurs laitiers puissent vivre de leur profession et souhaite connaître les positions que la France défendra dans les négociations en cours, afin que le récent volontarisme présidentiel en matière de politique agricole européenne ne soit pas qu'un discours de façade.
Réponse émise le 15 juin 2010
Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis quelques semaines. À l'initiative de la France et de l'Allemagne, vingt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : a) Donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; b) Améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés, pour éviter les comportements spéculatifs ; c) Renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés, et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; d) Rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe doit rendre ses conclusions courant juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le commissaire à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer avant la fin de l'année 2010 des projets de règlement communautaire visant à la mise en place concrète de cette régularisation européenne des marchés des produits laitiers. À l'échelle nationale, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges et la modification des règles commerciales comme les remises, rabais et ristournes, les prix après vente ou la publicité hors des lieux de vente. Ce projet de loi, qui vient d'être examiné au Sénat, sera discuté à l'Assemblée nationale fin juin début juillet. Enfin, dans la perspective de sortie du régime actuel des quotas laitiers en 2015, il a été décidé en concertation avec les familles professionnelles de redistribuer la hausse du quota national prévue pour les campagnes 2009 et 2010, soit 2 %, pour conforter les exploitations d'avenir. En revanche, le dispositif des allocations provisoires est à ce stade suspendu et fera l'objet de discussions dans les prochaines semaines afin de tenir compte de l'évolution de la situation des marchés.
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