Isabelle Vasseur
Question N° 76723 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les professionnels de l'automobile en matière de gestion des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que le financement du traitement des pneumatiques usagés soit assuré par les fabricants et les importateurs de pneumatiques agréés par les préfets de départements. Ce sont donc les producteurs ou les metteurs en marché qui sont responsables de l'élimination des pneumatiques usagés. Malheureusement, depuis le mois de septembre 2009, il semble que les collecteurs refusent de procéder à l'enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels pour diverses raisons, invoquant, par exemple, la limite atteinte des quotas, les mauvais taux de polyuréthane... Le conseil national des professions de l'automobile de la région Picardie appelle l'attention sur la situation extrêmement préoccupante au regard des volumes stockés. En effet, cette situation a pour résultat un risque écologique certain, en particulier en zone urbaine, et offre un contexte favorable au développement de marchés « parallèles » ne respectant pas les dispositions du code de l'environnement. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter ce stockage de pneumatiques usagés et assurer une collecte plus respectueuse de l'environnement.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici fin août, par les manufacturiers, de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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