Christophe Caresche
Question N° 76705 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Christophe Caresche demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de pouvoir prendre connaissance du recensement des 1 216 églises et chapelles paroissiales du culte catholique propriétés de l'État. Le tableau général des propriétés de l'État indique que l'État est propriétaire de 1 216 églises et chapelles paroissiales du culte catholique, communément réputées propriétés communales. Peut-on avoir la liste complète des communes et églises concernées ? Par ailleurs, ce recensement date, semble t-il, de 1907 ; il lui demande s'il a été régulièrement vérifié depuis et s'il est toujours d'actualité.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'État et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au tableau général des propriétés de l'État (TGPE). Les églises et les chapelles paroissiales affectées au culte catholique édifiées avant 1905 ont été transférées, en application de la loi du 9 décembre 1905 et de la loi du 13 avril 1908, en pleine propriété aux communes sur le territoire desquelles elles sont situées. Ces édifices, affectés légalement au culte catholique, n'avaient donc pas vocation, en tant que propriétés communales, à être recensés dans le TGPE, ni aujourd'hui dans l'application RE-Fx qui le remplace. Cet inventaire physique recense en revanche les biens appartenant à l'État affectés au culte dont, à titre principal, les 87 cathédrales et basiliques auxquelles s'ajoutent l'église Saint-Julien de Tours et l'église Saint-Nazaire de Carcassonne, ainsi que l'ensemble des biens affectés au culte catholique situés dans les propriétés domaniales, telles que les sites militaires ou des emprises universitaires. Il n'existe donc pas de liste des églises et chapelles paroissiales, propriétés communales, affectées au culte catholique, recensées dans un inventaire physique détenu par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui permettrait de donner une suite favorable à l'auteur de la question.
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