Michel Hunault
Question N° 76697 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour sensibiliser une nouvelle fois en ce mois d'avril 2010 le Gouvernement sur la situation devenue insupportable des chômeurs en fin de droit qui nécessite que des décisions soient enfin prises. Interrogé à plusieurs reprises par ses soins, tant dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que par questions écrites, le Gouvernement s'était engagé à renvoyer à la concertation avec les partenaires sociaux, la résolution de ce problème. Le Gouvernement peut-il, dans une exigence de solidarité nationale, décider (enfin) qu'une allocation de crise soit allouée à tous les chômeurs en fin de droit d'un montant au moins égal à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ? Si notre pays est confronté à des problèmes d'endettement, de déficits, il n'est pas pour autant concevable de laisser au bord du chemin des millions de travailleurs privés d'emplois, souvent en raison de la crise économique, et sans aucunes ressources. Lorsque la négociation et la concertation avec les partenaires sociaux n'aboutissent pas, c'est à l'État de décider ; c'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'obtention de cette allocation de crise qu'il convient de mettre en oeuvre.
Réponse émise le 22 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue, est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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