Marie-Hélène Amiable
Question N° 76644 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'équipement en matériel numérique dans les salles de cinéma et l'avenir du cinéma français. Les réalisateurs, producteurs et exploitants de salles de cinéma indépendantes se sont réunis à plusieurs reprises afin d'anticiper l'équipement des salles en matériel de projection numérique. Ils avaient proposé un système de financement mutualiste permettant à toutes les salles, quelles que soient leur taille et leur capacité financière, de s'équiper avec ces nouvelles technologies. Ces propositions ont été retenues et défendues par le Centre national de la cinématographie. L'enjeu est en effet de taille : sur 5 600 équipements cinéma en France, 2 800 avaient accepté de participer à un fonds mutualiste où devait être reversée une partie des participations que les distributeurs s'engageaient à verser sur chaque copie. Cependant, un avis récent de l'Autorité de la concurrence a rejeté ce projet, tout en reconnaissant son objectif d'intérêt général. Les professionnels ont alors émis une proposition alternative toujours basée sur une mutualisation du financement : un prélèvement serait opéré non plus sur les copies, mais sur les bordereaux de recettes entre distributeurs et exploitants, puis irait dans ce fonds commun pour être redistribué. Cela permettrait de garantir l'indépendance des relations entre ces deux acteurs et assurer ainsi la diversité d'un parc de salles sur l'ensemble de notre territoire. Cela permettrait également de programmer aussi bien les films à petit budget, les films d'art et d'essai, que les films issus de l'industrie cinématographique qui ont bénéficié de moyens financiers sans commune mesure. La culture française, en particulier le 7e art, existe et rayonne grâce au fonds de soutien du Centre national de la cinématographie. En faisant en sorte d'échapper à la marchandisation, nous avons développé la création, assuré une large diffusion et tenté de garantir l'accès à la culture au plus grand nombre. En échappant ainsi à la logique concurrentielle de marché, nos acteurs culturels conservent une relative, mais précieuse liberté. Ce système de financement mutualiste déjà en vigueur fonctionne très bien et a permis de faire de notre pays un exemple. La mission du ministère de la culture est de préserver l'avenir de la culture et de développer la création en France mais pas de veiller au respect des règles de la concurrence économique, dont les intérêts divergent. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour préserver et encourager un système de financement mutualiste proposé par les acteurs du monde du cinéma indépendant et le Centre national de la cinématographie. Elle lui demande également de veiller et de protéger des appétits financiers la création française dans le cinéma et la diffusion indépendante, comme dans l'ensemble du champ culturel.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'Autorité de la concurrence n'a pas validé le dispositif de fonds de mutualisation que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui avait soumis pour avis. Face aux risques juridiques de contentieux au plan national et européen et à la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il est apparu déraisonnable de poursuivre l'objectif de mise en place de ce fonds. Cependant, le ministère de la culture et de la communication considère que la numérisation des salles, est un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs du secteur et pour la bonne diffusion du cinéma dans sa diversité sur tout le territoire. Le ministère de la culture et de la communication et le CNC ont mis en place un nouveau dispositif, un volet d'aide directe et un encadrement législatif, pour atteindre les deux objectifs visés par le fonds de mutualisation, et qui demeurent inchangés, à savoir : la numérisation de toutes les salles d'une part, et la liberté de programmation des exploitants et des distributeurs, d'autre part. Pour atteindre l'objectif de numérisation de toutes les salles, un volet d'aide directe aux exploitants est désormais opérationnel et a été fixé par décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2010. Cette aide est destinée à soutenir les salles qui ne disposent pas de ressources suffisantes via les mécanismes de financement, et notamment celles qui sont situées dans les petites communes et les zones rurales. Elle a vocation à être coordonnée avec les interventions des collectivités territoriales. Parallèlement, le CNC mettra tout en oeuvre pour éviter que le numérique ne bouleverse les conditions actuelles d'exposition des oeuvres et pour garantir le maintien de la liberté de programmation des exploitants et de la maîtrise des plans de sortie des distributeurs. Pour remplir ces objectifs d'intérêt général, un volet législatif est nécessaire. C'est le sens de la proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 septembre 2010. Elle pose notamment le principe d'une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique et assure, d'une part, la transparence des relations distributeurs-exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part, la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique pour l'accès des films aux salles et des salles aux films. Ainsi, les deux objectifs essentiels à une numérisation des salles respectueuse de la diversité, qui font l'objet d'un consensus général de toute la profession, sont préservés grâce à une intervention plus forte de l'État et grâce à un encadrement législatif spécifique.
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