Philippe Armand Martin
Question N° 76643 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. En effet, un projet figurant au sein de la première loi sur le Grenelle de l'environnement envisagerait d'abaisser voire de supprimer le seuil, actuellement fixé à 170 mètres carrés, au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Cette mesure pénaliserait près de 10 000 maîtres d'oeuvre qui étaient en charge jusqu'alors de ces travaux. En outre, les organisations syndicales et professionnelles regrettent le manque de concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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