Philippe Armand Martin
Question N° 76636 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des anciens militaires ayant effectué des opérations extérieures tendant à bénéficier du fonds de solidarité au même titre que les anciens militaires d'Indochine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend accéder à leur demande.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier a trouvé sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvenait à l'âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s'était de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Le fonds de solidarité ne compte plus, en 2010, que 4 allocataires qui sortiront du dispositif au cours du premier semestre. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif en extinction aux anciens des opérations extérieures.
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