Bernard Carayon
Question N° 76622 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du découplage total de la prime annuelle versée aux producteurs de tabac. Ce découplage a renforcé la dépendance à cette production car les agriculteurs, s'étant spécialisés, ont dû réaliser d'importants investissements pour mener les politiques de qualité et de traçabilité requises par le marché. En plus de ces investissements très coûteux, qui représentent un poids financier important dans le budget souvent limité des producteurs agricoles, l'application de la réforme dogmatique de l'OCM tabac (organisation commune de marché) implique une réduction de 50 % des aides destinées aux planteurs français et européens. À ces restrictions s'ajoute également la concurrence déloyale de pays à très faible coût salarial. Ainsi, toutes les projections montrent que si rien n'est fait pour compenser ces dépenses et les pertes dues à cette concurrence subie, le secteur devrait s'effondrer et, en l'absence de reconversions viables à grande échelle, le chômage devrait augmenter sensiblement dans les régions concernées. La filière tabacole française représente plus de deux mille cinq cents petites et moyennes exploitations et plus de onze mille emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de compenser les disparités de ce découplage communautaire et s'il compte, comme le demandent les exploitants, convoquer des « états généraux de la tabaculture » réunissant l'ensemble des acteurs concernés afin de dégager des solutions durables.
Réponse émise le 1er juin 2010
Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 hectares en 2009, la filière tabacole joue un rôle reconnu pour nos territoires et notre économie. Cependant, elle est confrontée, à partir de cette année, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac : l'Organisation commune de marché (OCM) allouait depuis 2006 des aides aux producteurs pour un budget total de 80 millions d'euros. Or, le compromis obtenu à l'issue du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), fin 2008, reprend le transfert prévu en 2004, de 50 % du budget des aides au secteur au financement des actions cofinancées par le Fonds européen de développement (FEADER). Tout au long de l'année 2009, les contacts pris entre les professionnels et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont permis de préciser les mesures d'aides disponibles à partir de cette année. La France, durant son mandat de présidente du conseil de l'Union européenne, a obtenu un dispositif transitoire d'aide à la restructuration qui prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations qui perdent plus de 25 % des aides en 2010. Cette aide serad'un montant maximum par exploitation de 4 500 EUR en 2011, 3 000 EUR en 2012 et 1 500 EUR en 2013. Le budget global de cette aide sur les 3 ans est de 18,6 millions d'euros. Près de 60 % des exploitations seront éligibles à cette aide. Les exploitations concernées peuvent également bénéficier de subventions à la modernisation des exploitations et à l'investissement : dans le cadre des mesures communautaires destinées à favoriser le développement de cultures régionales spécialisées afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou leur adaptation au marché ; par le dispositif national d'aide à l'investissement reconduit annuellement. En 2009, les tabaculteurs ont investi massivement dans leur outil de production. Aussi, les demandes de subvention ont atteint un montant presque deux fois supérieur au montant de l'enveloppe allouée initialement par FranceAgriMer. Afin d'optimiser ce dispositif pour accompagner la restructuration des entreprises et améliorer leur compétitivité, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection pertinents est en cours avec les représentants de la filière. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac. Il poursuit ses travaux afin d'identifier de nouvelles pistes de renforcement et de soutien à la filière en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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