Christian Vanneste
Question N° 7662 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines indications laissant à penser que l'imposition sur le lieu de résidence serait appliquée aux retraités français hébergés en Belgique. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet et, si cela était avéré, connaître la date de mise en application de cette réforme.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 12 de la convention fiscale franco-belge signée le 10 mars 1964 prévoit l'imposition exclusive des pensions de retraite autres que publiques dans l'État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, les pensions privées perçues par un retraité de nationalité française résidant dans un établissement belge à titre permanent sont imposables en Belgique. Cette situation n'a pas été modifiée depuis 1964.
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