Philippe Vuilque
Question N° 76610 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le plan "Agriculture biologique : horizon 2012" vise à tripler les surfaces actuelles cultivées en bio pour les porter à 6 % de la surface agricole française d'ici 2012. Ce plan se décline en cinq axes. Pourtant cette aide est parfois refusée au motif que les exploitants agricoles ne disposent pas de 50 % des parts représentatives du capital de leur société. Cependant, alors que l'agriculture biologique est économiquement moins rentable, de nombreuses exploitations agricoles ont fait le choix de se constituer en société afin de diversifier leurs ressources. Elles restent néanmoins dans la plupart des cas des petites exploitations familiales. Aussi, l'attribution des aides à l'agriculture biologique devrait être étudiée au cas par cas en fonction du projet porté par l'exploitant agricole. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, compte tenu du nombre d'exploitations en agriculture bio privées d'aide actuellement, le Gouvernement va réviser rapidement cette circulaire.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le plan ambitieux en faveur de l'agriculture biologique vise à convertir à l'horizon 2012, 6 % de la surface agricole française. Ce plan se décline en plusieurs actions dont un renforcement des mesures agroenvironnementales permettant d'accompagner les exploitants au cours de la phase de reconversion de leur système d'exploitation. Cet élan s'est traduit par un abondement sensible des moyens budgétaires affectés à ce dispositif. Au titre de l'année 2009, 15 M supplémentaires ont été orientés vers les contrats d'agriculture biologique (CAB). Cet effort se poursuit en 2010 avec 23 M supplémentaires. Pour accéder à ce dispositif, les exploitants doivent respecter des critères d'éligibilité dont celui applicable aux structures sociétaires dont le capital social doit être détenu par au moins 50 % des associés-exploitants. Ce critère relève d'une disposition d'ordre législative et non pas d'une simple circulaire ministérielle. En effet, l'article L. 341.2 du code rural (loi n° 95-95 du 1er février 1995) vise à cibler les aides financières de l'État aux sociétés dont les membres consacrent majoritairement leur activité à un acte de production agricole. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier ce critère.
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