Jean-Claude Flory
Question N° 76574 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la possibilité faite aux communes touristiques et stations classées de montagne, d'accéder au label « démarche qualité des eaux de baignade ». Au vu du coût de cette procédure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la préparation du plan d'action pour l'aménagement du territoire annoncé pour le début de l'année 2010, le Gouvernement se montrerait favorable à l'instauration d'une aide permettant à ces communes de financer les démarches nécessaires à l'obtention de ce label.
Réponse émise le 17 avril 2012
La qualité des eaux de baignade est un sujet essentiel pour la santé des individus mais également pour la préservation de notre environnement. Afin d’encourager la mise en place rapide d’un système de gestion de la qualité des eaux de baignade permettant de satisfaire aux obligations issues de la nouvelle directive européenne 2006/7/CE, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère en charge de la santé conjointement avec l’Association des élus du littoral (ANEL) et l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), ont mis en place un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. Ce référentiel s’adresse à toutes les collectivités publiques et personnes privées responsables d’une eau de baignade au sens de l’article L1332-3 du code de la santé publique. Il définit les conditions minimales requises ainsi que les démarches à suivre pour se porter candidat (mise en place d’une auto-surveillance, élaboration des profils d’eau de baignade, information du public sur la qualité de l’eau). L’objectif de cette démarche est d’accompagner les gestionnaires d’eau de baignade dans l’application de leurs nouvelles obligations mais aussi d’encourager ceux qui souhaiteraient anticiper ces obligations, par la mise en place d’un système d’auto surveillance des sources de pollution et de la qualité de l’eau de baignade, venant en complément de la surveillance réglementaire, et sur la mise à disposition des informations en temps réel au public. Ces obligations représentent un investissement pour les communes qui souhaitent remplir les conditions d’obtention du label et plus particulièrement la mise en place des profils. La possibilité de financer cette démarche à travers le plan d’action pour l’aménagement du territoire n’est cependant pas la solution qui a été retenue, mais le financement s’effectue à travers le programme d’action des agences de l’eau. Ce financement peut représenter de 50 à 70 % du coût des profils d’eau de baignade. De plus, certains conseils généraux financent également l’élaboration de ces profils au profit des communes. Pour les petites communes ne disposant pas de moyens financiers importants, il reste préférable, quand cela est possible, de se regrouper et de confier cette mission au groupement intercommunal pour coupler l’ensemble des profils et obtenir de ce fait une économie d’échelle.
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