Jean-Claude Flory
Question N° 76565 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les pièges que constituent pour les parents les jeux vidéo gratuits sur Internet qui proposent d'acheter, par un simple appel vers un numéro surtaxé, de la « monnaie virtuelle » en réalité payée par le consommateur sur sa facture téléphonique à la fin du mois. De nombreux parents se sont ainsi trouvés piégés parce que leurs enfants avaient actionné ce type de services proposés au milieu d'un jeu pourtant gratuit et accessible à tous sur Internet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mette en place pour protéger les enfants de ces procédés déloyaux.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'essor du numérique s'accompagne de l'expérimentation d'une grande diversité de modèles économiques par les fournisseurs de services. Les modèles dits « freemium », utilisés pour les plates-formes musicales, de presse en ligne ou de jeu vidéo, sont parmi ceux qui remportent le plus de succès auprès des utilisateurs. Dans ces modèles, l'utilisateur a accès gratuitement à une partie du service et doit payer pour avoir accès à une partie à plus forte valeur ajoutée. Ce paiement peut s'effectuer sous forme d'abonnement ou sous forme de micro-paiements. L'utilisation d'une version limitée du service comme publicité du service complet correspond aux attentes des consommateurs sur Internet et représente donc des opportunités d'enrichissement de l'offre légale et de développement de l'économie numérique. L'existence de difficultés liées à l'emploi de numéros surtaxés est bien identifiée, autant par les pouvoirs publics que par les acteurs du marché. Des mesures ont été prises qui permettent de s'assurer que le consommateur est informé du tarif de la communication. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a structuré la tranche de numéros commençant par 08 de telle manière que les premiers chiffres renseignent sur le tarif maximal applicable. À titre d'exemple, les numéros commençant par 080 sont gratuits et ceux dont le préfixe est 081 sont facturés au prix d'un appel local. D'autres numéros commençant notamment par 0898 ou 0893 sont plus coûteux. Par ailleurs, un arrêté du 10 juin 2009 signé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation prévoit l'information des consommateurs sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée en début de communication. Un groupe de travail réunissant la grande majorité des opérateurs de télécom s'est mis en place courant 2010 et a déjà dressé une série de pistes d'actions pour juguler les abus. Les acteurs professionnels préparent notamment un guide de bonnes pratiques et des règles de référence afin de prévenir les pratiques déloyales. Ces propositions devraient aboutir à des résultats concrets en 2011.
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