Bernard Carayon
Question N° 76563 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pour mineurs (EPM). La récente évasion d'un détenu à l'EPM de Lavaur (Tarn), quelques mois après d'autres évasions survenues à Marseille, met en lumière des dysfonctionnements que l'on ne peut supporter d'infrastructures neuves et novatrices, supposées adaptées aux délinquants et criminels mineurs. Les EPM ont justifié des investissements immobiliers et humains extrêmement importants. Ils constituent, de l'avis même de l'ancien commissaire européen à la justice, une réponse intelligente aux graves problèmes que rencontrent les mineurs en milieu carcéral lorsqu'ils partagent la vie des adultes. Ils disposent dans les EPM d'infrastructures, notamment sportives et éducatives, d'un niveau parfois supérieur à celui dont bénéficient des jeunes qui, eux, respectent les lois de la République, la tranquillité et l'ordre publics. Alors que la délinquance des mineurs atteint un niveau historique et une gravité historiques, l'incarcération de ceux-ci reste exceptionnelle, ce qui constitue en soi un paradoxe, car, pour les victimes comme pour la société, la jeunesse de l'auteur d'un crime ou d'un délit ne saurait constituer une excuse absolutoire. Il rappelle que l'EPM de Lavaur est doté d'une soixantaine de caméras, et que, pour des raisons difficiles à comprendre, toutes les ouvertures de l'EPM, accessibles aux délinquants, n'ont pas été équipées de barreaux. Il lui demande en conséquence quelles sont les adaptations techniques et disciplinaires qu'elle compte engager, considérant que les contribuables, les honnêtes gens et le syndicat pénitentiaire majoritaire attendent du système carcéral autant la prévention de la récidive que la punition sévère d'actes intolérables.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les établissements pénitentiaires pour mineurs concilient les exigences de sûreté avec la prise en charge des jeunes détenus en privilégiant l'objectif de préparation à la sortie. Le programme fonctionnel de ces établissements est fondé sur un concept éducatif assorti d'un encadrement renforcé et d'un suivi individuel des mineurs. Dans cet outil pénitentiaire l'architecture s'efforce d'atténuer le sentiment d'enfermement. Si le mur d'enceinte est affirmé à l'extérieur comme symbole de l'institution pénitentiaire, les architectes ont, chacun à leur manière, adouci l'impression d'emprisonnement en limitant les éléments de sécurité passive visibles par le jeune détenu. À l'épreuve du fonctionnement et au contact des mineurs accueillis à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de LAVAUR, des aménagements complémentaires ont été réalisés par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. C'est notamment le cas de la sécurisation complémentaire de la structure. Ces aménagements ont porté en particulier sur la sécurisation des fenêtres du pôle socioéducatif, des vitres des salles communes des unités de vie, des vitrages hauts ceinturant le gymnase et l'atelier. D'autre part, le doublage des cloisons des salles communes des unités de vie a été réalisé pour lutter contre les dégradations constatées depuis l'ouverture. Ces mesures s'ajoutent au programme national de renforcement des cloisons des salles de restauration et salles de détente des sept unités d'hébergement. Pour lutter contre les évasions, il a également été procédé à l'installation de caillebotis aux fenêtres des cellules de deux unités de vie et au quartier disciplinaire ainsi qu'au remplacement des huisseries des fenêtres des cellules disciplinaires. L'installation d'un éclairage de nuit sur les façades d'unités dans la cour intérieure, la mise en place d'une clôture végétale et l'ajout de caméras participent de cette même volonté. Les établissements pénitentiaires pour mineurs, en conciliant sanction pénale et action socioéducative, constituent une réponse adaptée à la délinquance des mineurs et s'intègrent aux dispositifs déjà existants. Ils reposent sur une exigence de sécurité, sur une présence humaine importante conditionnant une prise en charge individualisée et sur un environnement architectural innovant, particulièrement adapté à l'adolescent. Cet équilibre doit être préservé en veillant à concilier sécurisation, personnalités et profils pénaux des détenus que ces établissements ont vocation à accueillir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.