Jean-Jack Queyranne
Question N° 7656 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France face à la prolifération des bombes à sous-munitions. En effet, au moins 440 millions de sous-munitions seraient dispersées sur de larges zones des neuf pays les plus « pollués » en matière d'armement. En février 2007, soixante-seize États, dont la France, se sont engagés à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes. Certains de ces pays sont déjà allés plus loin, en adoptant une loi d'interdiction ou un moratoire sur l'utilisation des bombes à sous-munitions. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le futur Président de la République s'était engagé à impliquer fortement la France dans un processus international d'interdiction de ces armes. Cependant, lors de la dernière conférence internationale qui s'est déroulée en mai dernier à Lima, la position de la France a pu apparaître en décalage avec la dynamique internationale. En conséquence, il lui demande de préciser quelle est l'attitude de la France face à l'utilisation des bombes à sous-munitions et ses engagements à participer au processus d'Oslo.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes, et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte tenu de ce cadre national très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec quarante-huit autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à la Conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir, d'ici à 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la Convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du protocole V annexé à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France participe activement aux discussions dans le cadre de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, auquel participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la Conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne, et de la France, durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la convention de 1980 ne sont pas concurrents mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008. L'engagement de la France pour aboutir dans les meilleurs délais un résultat ambitieux, opérationnel et universel, sera sans faille.
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