Michel Hunault
Question N° 76555 au Ministère des Sports
Question soumise le 13 avril 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports pour que le Gouvernement précise, pour l'année 2010, le montant des aides consacrées au financement des investissements sportifs dans la région des Pays-de-la-Loire et les conditions d'éligibilité de ces aides.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les subventions d'équipement sportif du Centre national pour le développement du sport (CNDS) visent à soutenir le développement de la pratique sportive notamment dans le cadre des 175 000 clubs sportifs affiliés à des fédérations sportives agréées. À ce titre, le CNDS finance la construction, la rénovation et la mise en accessibilité des équipements sportifs et prend en charge les engagements de l'État sur les équipements sportifs dans le cadre des contrats de projets. Les maîtres d'ouvrages, porteurs du projet pouvant être bénéficiaires des subventions d'équipement du CNDS, sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations sportives agréées, les associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Ces porteurs de projet doivent s'engager à prendre en charge au moins 20 % du coût total de l'opération et garantir le caractère pérenne et l'usage sportif de l'équipement. Les conditions d'éligibilité en métropole et en outre-mer, sont les suivantes : pour être éligible à un financement national, les projets doivent : présenter un intérêt à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie (il peut être dérogé à cette règle pour les équipements visant à développer la pratique sportive dans les quartiers en difficulté, en outre-mer ou pour la mise en accessibilité des équipements sportifs) ; permettre d'accueillir les compétitions et manifestations sportives de portée régionale, nationale ou internationale ; s'intégrer au dispositif des filières d'accès au sport de haut niveau (pôles France et pôles Espoirs) ; être inscrit dans un contrat passé entre l'État et une ou plusieurs collectivités territoriales (contrat de projets, contrat de développement...). L'examen des demandes est opéré en mettant à profit les outils d'aide à la décision que constituent l'exploitation du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES), ainsi que les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent. Les principaux critères d'attribution des subventions sont l'intérêt pour : le sport de haut niveau et l'organisation de compétitions et manifestations sportives ; l'aménagement du territoire dans le domaine sportif ; à ce titre, les projets conçus dans un cadre intercommunal sont privilégiés, et les projets situés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans des zones relevant de contrat de restructuration des sites de la défense sont examinés avec attention ; le développement de la pratique sportive en club, notamment en ce qui concerne l'accès à la pratique sportive des « publics cible » (jeunes scolarisés, ZUS, personnes handicapées) ; les objectifs de développement durable, de protection de l'environnement et de promotion de la santé par le sport sont également pris en considération. Les subventions de niveau national sont accordées par le conseil d'administration du CNDS après étude des dossiers par le comité de programmation, le directeur général du CNDS étant chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration dans le respect de la réglementation en vigueur. Les subventions destinées à des équipements sportifs de proximité (crédits régionalisés) sont attribuées localement afin de favoriser le développement de la pratique sportive des habitants des quartiers en difficulté, des jeunes scolarisés, des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, des habitants d'outre-mer. La procédure d'instruction est identique à celle des dossiers traités au niveau national. Ce sont les services déconcentrés de l'État chargés des sports qui instruisent le dossier. Après avis de la commission territoriale, le préfet de région, délégué territorial du CNDS, attribue la subvention ou rejette la demande. Les subventions - qui doivent avoir un impact significatif - sont comprises entre 4 500 EUR et 120 000 EUR avec un taux de financement moyen de 20 à 50 %. Dans ce cadre, la région des Pays de la Loire a déjà bénéficié de trois types d'aides pour 2010. Au titre de l'enveloppe nationale, neuf dossiers ont pu être subventionnés au premier conseil d'administration du CNDS qui s'est tenu le 6 mai 2010 pour un total d'un peu plus de 4,7 MEUR. Trois dossiers significatifs ont été retenus pour leur intérêt sportif et d'aménagement du territoire : la création d'un stade d'athlétisme couvert et d'une salle polyvalente à Nantes situé non loin d'une ZUS (2 450 000 EUR), la réhabilitation et la construction de bassins (640 000 EUR) au complexe sportif de la Venaiserie, prenant en compte notamment les personnes handicapées, à Saint-Barthelémy-d'Anjou et la construction du Vendespace à Mouilleron-le-Captif (480 000 EUR). Au titre des crédits régionalisés qui lui ont été affectés en faveur du développement de la pratique physique et sportive des publics cible du CNDS, le délégué régional du CNDS dispose d'une dotation de 307 481 EUR en faveur des jeunes scolarisés, et de 287 679 EUR en faveur des habitants des quartiers en difficulté ou des personnes handicapées. Enfin, au titre des politiques contractuelles avec la région (contrat de projet État-région 2007-2013 ) les Pays de la Loire ont bénéficié d'un montant total de 1 MEUR pour la rénovation du circuit des 24 Heures du Mans.
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