Catherine Génisson
Question N° 7655 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins du devoir, concernant l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945. La France a très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 39-45 et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou faits politiques. Cependant, les orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France », sont toujours exclus de ces mesures d'indemnisation. Une proposition de loi allant dans ce sens a d'ailleurs été déposée par le groupe socialiste en décembre 2006. Dès lors, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réduire enfin cette injustice.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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