Martine Aurillac
Question N° 76531 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle technique pour les véhicules. Actuellement, le visa du contrôle technique, obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans d'âge doit être apposé sur le pare-brise de ces véhicules. Afin de limiter le nombre de vols de voiture et oeuvrer à la baisse du nombre d'accidents dus à des chauffeurs sans permis, elle lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire la présentation, au centre de contrôle technique, les documents d'assurance pour les quatre années écoulées et le permis de conduire en cours de validité du propriétaire.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les dispositions réglementaires applicables au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules à moteur, exigent la présentation du certificat d'immatriculation au moment du contrôle. Cette exigence constitue une garantie quant à la régularité de la détention du véhicule. Il ne paraît pas envisageable d'exiger de la personne en charge du contrôle technique de procéder à des vérifications supplémentaires qui relèvent des contrôles de police.
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