René Rouquet
Question N° 76477 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 avril 2010
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord et sur les possibilités de remédier à cette situation lors du projet de loi de finances. Alors que le Président de la République s'était engagé à remédier à de nombreuses injustices faites aux anciens combattants et à leurs veuves quant aux niveaux des différentes pensions reversées et aux conditions d'attribution de ces dernières, le budget 2010 a été une nouvelle fois marqué par une baisse des crédits accordés à la mission anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s'est notamment engagé à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2011 la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord afin de mettre fin, sur ce point, à une discrimination injuste. En effet, seuls les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ne bénéficient pas de ce droit sans justifications valables, alors que les lois du 9 décembre 1974, du 18 octobre 1999, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat sur le rapport GAL, confirment l'application de ce droit à réparation. Les anciens combattants d'Afrique du nord sont aujourd'hui plus attentifs que jamais à ce que cette nouvelle promesse se traduise dans les faits. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre afin que le projet de loi de finances pour 2011 soit l'occasion de mettre fin à cette situation d'injustice en accordant aux anciens combattants d'Afrique du nord le bénéfice de la campagne double.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
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