René Rouquet
Question N° 76466 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la très vive mobilisation que suscite depuis plusieurs mois la mise en place de l'ordre national des infirmiers, mesure légitimement contestée par les professionnels salariés infirmiers et infirmières. Cet ordre impose d'adhérer et de cotiser à hauteur de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière sous peine d'exercice illégal. Initialement souhaité par une minorité d'infirmiers libéraux, cet ordre ne peut satisfaire une profession qui est représentée majoritairement par des salariés du public et du privé. Le mécontentement de ces derniers s'est traduit concrètement lors des élections des représentants aux conseils départementaux de l'ordre ; avec près de 80 % d'abstention, ils ont réaffirmé leur opposition et confirmé l'illégitimité d'un tel ordre. Par ailleurs, la profession est déjà réglementée par la Haute autorité de santé et le Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM) pour tout ce qui concerne les missions d'éthique, de formation, et de reconnaissance, ou encore les règles disciplinaires en vigueur et propres à leur nature pour les établissements. La majorité des infirmiers semble ne pas vouloir d'un ordre corporatiste qui ne les représente pas et qui les menace dans l'exercice de leur travail. L'ordre n'a pas à intervenir dans ces dispositifs. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître d'une part la position du Gouvernement sur cette question et, d'autre part, lui préciser si l'abrogation de la loi portant création de l'ordre infirmier est envisagée.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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