André Wojciechowski
Question N° 76446 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la reconduction sans limite dans le temps, de la dérogation permettant l'importation d'amiante dans l'Union européenne. Depuis deux ans la Commission européenne tente d'accorder une dérogation qui permettrait à certaines entreprises, sans annonce de limite de temps définie, de continuer à importer de l'amiante dans l'Union européenne. L'amiante étant responsable d'un nombre très important de décès liés à une exposition aux fibres issues des utilisations antérieures de matériaux, il lui demande s'il pense aboutir à voir bannir dans les meilleurs délais l'amiante sous toutes ses formes dans l'Union européenne.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Sur le territoire de l'Union européenne, la mise sur le marché, l'utilisation de toutes les formes de fibres d'amiante (actinolite, amosite, anthophyllite, chrysotile, crocidolite, trémolite) et des produits qui les contiennent sont interdites. Ces produits chimiques ont été interdits par une série d'actes réglementaires au niveau européen à partir de 1983, la dernière directive européenne en date étant la directive de la Commission 1999/77/EC. Toujours selon cette directive, les États membres peuvent exempter les diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes jusqu'à ce qu'elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché. Concernant l'importation sur le territoire de l'Union européenne, la convention de Rotterdam prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international : les pays qui souhaitent exporter un de ces produits doivent d'abord informer le pays de destination et obtenir un accord de sa part. Lors de la dernière conférence des parties de la convention, tenue en octobre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne, un mandat avait été donné à la délégation française pour soutenir l'inscription sur la liste des produits soumis à cette procédure, d'une forme supplémentaire d'amiante : l'amiante chrysotile. Cette inscription n'a pas rencontré de consensus au moment du vote, mais les efforts de l'Union européenne se poursuivent. En ce sens, une notification d'interdiction d'importation de l'amiante chrysotile sur le territoire de l'Union européenne doit être envoyée au secrétariat de la convention de Rotterdam d'ici à la fin de l'année 2010. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 689-2008 sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux prévoit que l'importation de toutes les formes d'amiante sur le territoire de l'Union européenne est interdite, à l'exception des technologies utilisant les diaphragmes contenant de l'amiante, par analogie avec les dispositions de la directive 1999/77/EC rappelées ci-dessus. Toutefois les États membres utilisant cette exemption, devront envoyer un rapport à la Commission européenne avant le 1er juin 2011. Concernant la mise sur le marché national, celle-ci est encadrée notamment par le règlement Reach, qui prévoit des restrictions de mise sur le marché et d'emploi. Lors des négociations sur ces restrictions, la France a émis de fortes réserves sur la proposition initiale de la Commission européenne qui visait à modifier les dispositions anciennement en vigueur. La Commission proposait, sauf disposition nationale plus restrictive, d'autoriser la mise sur le marché d'articles contenant des fibres d'amiante qui étaient déjà installés ou en service avant le 1er janvier 2005, contrairement aux restrictions existantes qui autorisaient uniquement l'utilisation de ces articles. Les autorités françaises ont obtenu, dans le cadre de ces négociations, que les dispositions concernant l'amiante posent le principe de l'interdiction de mise sur le marché communautaire de l'amiante et autorisent, au cas par cas, des dérogations très limitées suivant des conditions très spécifiques et uniquement sur décision explicite de l'État membre concerné. La France a été particulièrement vigilante à ce que les restrictions existantes ne soient pas atténuées dans le cadre des négociations. de plus, la France a fait part de sa volonté de voir bannir, dans les meilleurs délais, l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages. Elle a encouragé la Commission, comme cette dernière s'y est engagée, à prendre, dans un avenir proche, des dispositions qui permettent de supprimer le marché de seconde main et d'aboutir à la substitution des technologies utilisant les diaphragmes contenant de l'amiante.
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