Martine Aurillac
Question N° 76442 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension du prix unique au livre numérique. Un rapport intitulé « création et Internet » de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, rendu le 7 janvier 2010, propose d'aligner le prix des livres numériques sur le prix des livres papier, avec l'extension du régime de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, aux e-books identiques à leur version papier ("homothétique"). Le rapport préconise également d'étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % aux livres numériques. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites qui seraient envisageables, notamment au regard de la réglementation européenne en matière de concurrence.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le rapport création et Internet propose d'adopter « une loi reprenant les principes fixés, pour le livre physique, par la loi sur le prix unique de 1981 en les adaptant aux spécificités des livres homothétiques ». Les deux principes fondamentaux de la loi du 10 août 1981 sont, d'une part, la fixation par l'éditeur d'un prix unique de vente au public et, d'autre part, l'obligation de commande à l'unité pour les détaillants. Dans les faits, ces mesures assurent la plus grande diversité possible dans la diffusion du livre puisque la concurrence dans le secteur de la vente au détail s'exerce principalement à travers l'originalité, la variété et la qualité des assortiments. La diversité de la diffusion est la principale garantie de la diversité de l'offre et du maintien d'une production éditoriale exigeante et novatrice. Le rapport Création et Internet rappelle ces grands objectifs et y ajoute, dans la lignée du rapport de M. Bruno Patino, le souci d'assurer un équilibre entre les acteurs de la chaîne du livre et les opérateurs des réseaux pour ne pas reproduire la situation déjà observée dans le secteur de la musique. La réunion du Conseil du livre du 22 mars dernier a été l'occasion pour les représentants des libraires et des éditeurs de manifester publiquement leur adhésion à un tel dispositif. Les services du ministère de la culture et de la communication expertisent actuellement les différentes solutions normatives qui permettraient de mettre en oeuvre ces principes dans le cadre de la réglementation communautaire, notamment des directives 2000/31/CE (« commerce électronique ») et 2006/123/CE (« services »), ainsi qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Pour ce qui concerne l'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique fourni par voie électronique, il convient de rappeler qu'une telle mesure ne s'accorderait pas avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (« système commun de TVA »). Une décision politique doit donc intervenir à l'échelon européen pour pouvoir étendre le taux réduit de TVA à cette forme spécifique de vente du livre. Le rapport Création et Internet souligne très justement que l'adoption de mesures nationales transposant les principes de prix unique au commerce du livre numérique « contribuera peu à peu à gommer la distinction entre livre physique et livre numérique et à faire valoir la prédominance du contenu sur le vecteur de transmission », condition nécessaire pour emporter l'adhésion de nos partenaires européens sur le sujet de la TVA.
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