Alain Gest
Question N° 7642 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alain Gest souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetti les petites et moyennes entreprises. Ce régime a été modifié par la loi de finances 2006, qui a introduit une modification du barème ainsi que la non-déductibilité de cet impôt de celui sur les sociétés. Les PME ont constaté un accroissement significatif du coût du nouveau régime malgré l'établissement du barème qui prévoit un certain nombre d'exonérations. Par ailleurs, en ce qui concerne cette imposition, une entreprise reste imposable même si elle réalise un résultat négatif. Ce régime fait l'objet d'une vive réprobation de la part des dirigeants des PME et est en contradiction avec l'objectif de développer le nombre d'entreprises moyennes dans notre économie. Il apparaît que M. le Président de la République s'était engagé durant la campagne électorale à supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Il souhaiterait qu'elle lui fasse part des mesures envisagées sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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