Huguette Bello
Question N° 76417 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les nouvelles dispositions en faveur de la valorisation de la bagasse. Il y a exactement un an, l'Assemblée nationale, en adoptant à l'unanimité un amendement parlementaire, votait la revalorisation à son juste prix de la biomasse des départements d'outre-mer. Il s'agissait de mettre fin à une situation où les avancées technologiques en matière d'énergies renouvelables se trouvaient paradoxalement pénalisées. On décidait en effet d'en finir avec une situation où la bagasse- qui est un résidu de la canne à sucre- était deux fois moins valorisée que le charbon, six fois moins que les autres biomasses et treize fois moins que l'énergie photovoltaïque. La loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, comporte donc un article 53 relatif à la revalorisation du prix d'achat de l'énergie issue de la bagasse. La mise en oeuvre de cette disposition législative a débuté avec l'annonce par le Premier ministre de ce nouveau prix d'achat : 13 euros par tonne de cannes dont, au minimum, 10 pour les planteurs. Cette mise en oeuvre a continué avec la publication des dispositions réglementaires en octobre et novembre derniers. Des négociations ont également eu lieu au sein de l'interprofession qui réunit les planteurs et les sociétés sucrières. Elles ont abouti à la signature, en présence du préfet, d'un accord sur la répartition de ce qu'on appelle désormais la prime bagasse. Enfin, les centrales thermiques de La Réunion ont adressé à EDF, bien avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le décret, une demande de révision de leur contrat. Tout est donc prêt pour l'entrée en vigueur de cette disposition et nous souhaitons que la dernière étape, c'est-à-dire la signature d'un avenant entre EDF et les thermiciens, intervienne aussi rapidement que possible. Cela suppose que la Commission de régulation de l'énergie, à laquelle EDF doit adresser les dossiers, donne son avis dans les meilleurs délais. Les planteurs sont en train de préparer la prochaine campagne sucrière. Elle lui demande s'ils peuvent compter sur le versement rapide de cette prime.
Réponse émise le 3 août 2010
La commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée favorablement sur la demande de révision du contrat le 29 avril 2010, ce qui a constitué la dernière étape administrative de mise en oeuvre des engagements pris par le Premier ministre le 10 juillet 2009, lors de son déplacement à la Réunion. Les paiements sont d'ores et déjà effectifs. La mise en oeuvre de ces dispositions en faveur du développement de la filière sucrière et de la valorisation des énergies renouvelables a été un succès grâce à l'engagement et à la mobilisation des planteurs, qui ont permis de procéder à l'accélération du renouvellement des souches de canne à sucre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.