Jean-Claude Flory
Question N° 76414 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire, qui dispose notamment que toutes les communes de plus de 2 000 habitants devront créer un site cinéraire à l'intérieur de leur cimetière communal, avant le 19 décembre 2013, devant comprendre un jardin du souvenir et un columbarium ou des cavurnes. Compte tenu des faibles ressources de certaines communes rurales, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des regroupements de sites cinéraires sont possibles entre les cimetières de plusieurs communes et si des aides existent pour la création de crématoriums respectant les normes de haute qualité environnementale.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création, d'agrandissement et de création des cimetières. À compter du 1er janvier 2013, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cette disposition imposera aux communes de 2 000 habitants et plus, ainsi qu'aux établissements de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières, regroupant 2 000 habitants et plus, de disposer d'au moins un cimetière et un site cinéraire. Ce seuil de population correspond également à celui fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la définition des villes. Cette obligation répond au développement croissant de la crémation et aux demandes de sites adaptés à l'accueil des urnes cinéraires et à la dispersion des cendres. Elle a également pour conséquence d'empêcher toute création de sites cinéraires privés, en vertu des dispositions III et IV de l'article 23 de la loi précitée. Concernant le regroupement de sites cinéraires entre cimetières de plusieurs communes, la loi précitée permet que la charge financière supplémentaire entraînée par la mise en oeuvre de cette disposition puisse être mutualisée au niveau intercommunal. Ainsi, dès lors qu'au moins un cimetière et un site cinéraire sont présents sur le territoire d'une des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunal, l'obligation posée par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est considérée comme satisfaite. Enfin, s'agissant des aides financières spécifiques pour la création de crématoriums respectant les normes de haute qualité environnementale, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.