Jean-Claude Flory
Question N° 76412 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le 3ème rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques publié en février 2010. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer quel impact a eu la crise économique sur l'atteinte des objectifs de cette politique et quels sont les secteurs dans lesquels les marges de progression sont les plus importantes depuis sa mise en place.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Lancée par le Président de la République en juillet 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) est un mouvement sans précédent de réforme de l'État. Aujourd'hui, réformer l'État, c'est répondre à une triple exigence : apporter une contribution majeure au redressement des finances publiques, améliorer la qualité du service rendu à l'usager - entreprises, particulier et associations - mais aussi faire bénéficier les agents de leur implication dans la réforme et valoriser leurs parcours. La crise économique rend la réforme plus nécessaire encore et de nouvelles mesures devaient être adoptées dans la continuité des réformes engagées et de la méthode employée. C'est tout l'objet du 4e conseil de Modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, qui a adopté près de 150 nouvelles mesures pour la période 2011-2013. Ce sont près de 10 MdEUR d'économies supplémentaires qui sont attendues d'ici 2013 grâce à la mise en oeuvre des nouvelles mesures, soit une contribution importante de la RGPP au plan de redressement des finances publiques. Si la première phase de la RGPP a conduit à recentrer l'État sur ses missions prioritaires et à engager de profondes restructurations (fusions de directions comme la fusion de la direction générale des impôts [DGI] et de la direction générale de la comptabilité publique [DGCP], transfert d'activités à des opérateurs...), la nouvelle étape met l'accent sur la rationalisation des fonctions support (il s'agit, par exemple, de rationaliser les fonctions support dans les directions départementales interministérielles nouvellement créées) et renforce les mesures d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager (par exemple, la réduction des délais de traitement des démarches administratives jugées prioritaires par les Français). Enfin, le champ de la réforme s'élargit au-delà de l'État en se portant sur les opérateurs, les hôpitaux et, dans le respect de leur gouvernance, les organismes de sécurité sociale. Au global, il s'agit d'une amplification de l'effort de modernisation. Les réformes lancées dans le cadre de la RGPP dès 2007 continuent par ailleurs de produire des résultats présentés de façon détaillée dans le 4e rapport d'étape de la RGPP. Les résultats montrent d'ores et déjà qu'il est possible de rendre un service public de meilleure qualité tout en maîtrisant les dépenses publiques, et ce malgré la crise économique qui a nécessité une plus grande mobilisation des services de l'État dans de nombreux domaines. Au titre de ces résultats, 58 mesures ont été clôturées au 31 décembre 2009. Elles figurent dans l'annexe à la loi de règlement conformément à l'article 122 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. La RGPP a avant tout permis d'améliorer de façon tangible la qualité du service public et l'accueil dans les services de l'État. Ainsi, à la date de publication du 4e rapport, 387 services des impôts aux particuliers issus de la fusion des centres des impôts et des trésoreries sont en place sur le territoire. La fusion des réseaux des Assedic et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a permis le déploiement de 910 sites mixtes assurant au bénéfice du demandeur d'emploi, en un lieu unique, la délivrance de l'ensemble des services de placement et d'indemnisation. Le service du 39-39, numéro d'appel destiné à toutes les questions simples posées par les citoyens et concernant les services de l'État, a fait l'objet d'une restructuration importante : les neuf centres d'appels qui existaient ont été fusionnés en un seul ; les horaires ont été élargis de 8 heures à 20 heures en semaine et de 8 h 30 à 18 heures le samedi et le coût de l'appel a été réduit à celui d'une tarification locale. L'amélioration de la qualité de l'information des Français via le 39-39 s'accompagne d'une baisse du coût du service pour l'État. La RGPP a également permis de développer le projet « mon.service-public.fr ». Ce service inauguré en octobre 2009 permet à chaque usager de créer sur Internet son compte administratif personnel pour gérer plus facilement ses démarches avec l'administration. Plus de 500 000 comptes ont déjà été créés sur « mon.service-public.fr », qui reçoit plus de 15 000 visites quotidiennes. Les délais d'attente ont par ailleurs été réduits. Par exemple pour les demandes de naturalisation qui ont été réduits à cinq mois grâce à une meilleure organisation des services et à la suppression de la double instruction des demandes par les préfectures et le ministère de l'immigration. Concernant les passeports biométriques, le délai de mise à disposition est aujourd'hui de dix jours en moyenne avec 2,4 millions de passeports délivrés en 2009. D'autres exemples viennent compléter ces résultats comme la possibilité pour toutes les communes volontaires d'offrir à leurs citoyens un service gratuit de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales ou la suppression de l'obligation pour les titulaires d'un visa long séjour de se présenter en préfecture pour obtenir un titre de séjour, ou encore le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules avec près de 8,7 millions de véhicules portant de nouvelles plaques. Cette amélioration de la qualité des services publics a été possible tout en maîtrisant les dépenses publiques. Ainsi, entre 2007 et 2010, près de 100 000 postes de fonctionnaire ont été supprimés. Concernant le parc immobilier, les services de l'État ont libéré 184 000 m² de surfaces depuis 2007. Ce mouvement va se poursuivre : grâce au regroupement des services de l'État dans les régions et départements, ce sont plus de 500 000 m² qui seront gagnés au cours des trois prochaines années. Enfin, en matière d'achats, le regroupement des commandes une fois par an et pour plusieurs ministères, permet à l'État d'obtenir des réductions de l'ordre de 30 à 40 %. Ces économies sont permises par des réformes de structure d'une ampleur sans précédent. Concernant l'organisation de l'administration centrale, un effort très important de réorganisation a été accompli pour simplifier les organigrammes et décloisonner les services. En 2009, le nombre de postes de directeur a ainsi été réduit de 10 % (passant de 190 à 168). Au ministère de la culture et de la communication, par exemple, la réorganisation de l'administration centrale s'est concrétisée en janvier 2010 avec la réduction du nombre de directions d'administration centrale de 10 à 4 (3 grandes directions générales et un secrétariat général). Au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le nombre de postes de directeurs est passé de 42 à 22. Pour renforcer leur unité et leur cohésion, tous les services de l'administration centrale, hors ceux de l'aviation civile, ont été regroupés sur le site de La Défense. La réorganisation de l'administration déconcentrée de l'État a également franchi des étapes décisives durant ces derniers mois, la réorganisation du niveau régional qui est passé d'une vingtaine à huit directions et du niveau départemental qui est passé de dix à deux ou trois directions interministérielles ; la création au 1er avril 2010 des agences régionales de santé par la loi hôpital patient santé territoire de juillet 2009 ; la poursuite de la réforme de la carte judiciaire avec la fermeture de plusieurs implantations pour être intégrée dans des juridictions voisines. C'est le cas de 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce, 62 conseils des prud'hommes et 2 tribunaux de grande instance. Dans le même temps, des juridictions ont été ouvertes dans les territoires sous-dotés. On compte ainsi sept nouveaux tribunaux d'instance, six nouveaux tribunaux de commerce et un conseil des prud'hommes nouvellement créés ; la réforme de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : les nouvelles directions locales uniques devaient couvrir plus de la moitié des départements à la fin de l'année 2010. Cet objectif est atteint au début de l'année 2010 ; le déploiement des bases de défense, avec la création depuis le 1er janvier 2010, de 7 nouvelles bases de défense s'ajoutant aux 11 premières bases expérimentales mises en place en 2009. Ces bases permettent de mutualiser les services administratifs et les fonctions support des trois armées jusqu'alors dispersés en de multiples sites. Enfin, la RGPP contribue à construire une fonction publique moderne et motivée avec le reversement aux agents de la moitié des économies correspondant au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux afin qu'ils bénéficient de leur implication dans la réforme. L'engagement a été pris de poursuivre la restitution de la moitié des économies aux agents. En outre, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires donne désormais à chaque agent public un droit à la mobilité, supprime toute condition d'âge pour le recrutement sur concours et permet à chaque fonctionnaire dont le poste est supprimé de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Une bourse de mobilité a été mise en place pour faciliter les mobilités. Par ailleurs, le nombre de corps est passé de 685 à 380, ce qui représente une réduction de 305 corps. Ainsi, 90 % des effectifs de la fonction publique de l'État sont, depuis le 1er janvier 2010, regroupés dans 140 corps.
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