Alain Gest
Question N° 7639 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alain Gest souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale dont la mission consiste en la réception et la gestion des appels à caractère médical par une structure médicale telle que le SAMU ou le centre 15. Ces professionnels occupent une place centrale dans les SAMU et le centre 15 et sont de véritables acteurs de l'aide médicale urgente. Premiers interlocuteurs, ils doivent identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. Bien que ces personnels soient des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, ils occupent une profession mal définie, méconnue du public et qui n'est pas reconnue comme elle devrait l'être. En effet, au regard des compétences médicales requises et de la charge de travail qui résulte d'un usage croissant des appels du centre 15, les professionnels concernés sollicitent une revalorisation de leur statut et notamment l'accession à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par elle sur ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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