Francis Saint-Léger
Question N° 76364 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la taxe carbone. Il désire connaître ses intentions au sujet de la mise en oeuvre de cette taxe.
Réponse émise le 29 juin 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, avant la fin du mois de juin 2010 comme il en était convenu, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, il s'agit notamment de taxer les produits énergétiques au double titre de leur impact CO2 et de leur consommation. Ce devrait être l'embryon d'une contribution carbone européenne. La France plaidera par ailleurs pour l'inclusion des importateurs dans le système d'échange de quotas européens puisse être considéré comme un outil au même titre que les allocations de quotas gratuits en cas de « fuites de carbone ». Enfin, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être en pointe de l'économie verte qui sera la règle, partout dans le monde et dès demain.
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