Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76345 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a confié aux autorités organisatrices des transports le soin d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité pour adapter les transports en commun aux besoins des personnes dont la mobilité est réduite. La loi a ainsi fixé un échéancier à travers la mise en oeuvre de dispositifs successifs visant à rendre accessible et simplifiée, toute la chaîne de déplacement d'ici à 2015. Elle souhaite donc l'interroger sur le bilan d'étape qui peut être fait de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées récemment par un certain nombre de passagers handicapés des transports aériens et ferroviaires et dans le cadre de la mise en place de l'observatoire de l'accessibilité, le Gouvernement a décidé de réunir les transporteurs afin de discuter de cette question. Elle l'interroge sur les mesures qui sont déjà envisagées dans le cadre de ces discussions afin d'améliorer le confort des voyageurs handicapés.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie aux autorités organisatrices de transport la charge de mettre en accessibilité les services de transport public dont elles sont responsables d'ici le 12 février 2015. Le législateur a accordé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport et imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé le 11 juin 2008 le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles ; 114 MEUR y sont consacrés. À ce jour, 62 gares « grandes lignes » sur 168 sont accessibles. Pour aider les autres collectivités, autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a ainsi publié de nombreux guides et recueils de bonnes pratiques relatifs à l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité, des plans de mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics et des annexes aux plans de déplacements urbains. Il a aussi organisé des journées d'échanges sur le sujet avec les partenaires de l'administration. Pour les TGV neufs ou rénovés, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux prévoit, en conformité avec les normes européennes d'interopérabilité ferroviaire, la mise en place d'au moins deux espaces pour fauteuils roulants par rame. Les premiers résultats de cette politique sont visibles dans les nouvelles rames TGV au fur et à mesure de leur livraison. Ces mesures s'insèrent dans la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Ainsi, la SNCF a créé en 2007 un service gratuit d'accueil et d'accompagnement, en gare de départ et en gare d'arrivée, des titulaires de cartes d'invalidité de plus de 80 % et des utilisateurs de fauteuil roulant. Le 11 février dernier, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a été installé. Ses missions sont d'évaluer l'accessibilité des moyens de transport, notamment d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre de la loi et de constituer un centre de ressources à la disposition de tous les acteurs de l'accessibilité. Des journées territoriales du handicap organisées par les préfets dans les départements viennent compléter ce dispositif. Elles permettront de dresser un constat des progrès effectués dans le domaine de l'accessibilité et de mobiliser les collectivités territoriales autour du lien qui existe entre l'accessibilité, le développement durable et l'attractivité des transports publics. Enfin, une table ronde a réuni le 3 juin dernier les principaux opérateurs de transport terrestre et aérien, les associations de personnes handicapées et les différents ministères concernés. Pour le transport aérien, le règlement européen (CE) n° 1107/2006 concernant les personnes handicapées et à mobilité réduites (PMR), lorsqu'elles font des voyages aériens, pose le principe de l'interdiction de refuser une réservation à une PMR pour cause de handicap ou de mobilité réduite, tout comme de refuser l'embarquement à cette personne si elle dispose d'une réservation valable. Un certain nombre de difficultés sont apparues en raison du fait qu'une compagnie peut toutefois refuser une réservation afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par le droit international, communautaire ou établies par l'autorité qui a délivré le certificat de transporteur aérien à la compagnie concernée ou en raison de la taille de l'aéronef. Des applications excessives de cette possibilité ont été à juste titre dénoncées. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a convoqué récemment les transporteurs mis en cause pour les sensibiliser à l'importance d'assumer l'accueil des personnes handicapées tout en garantissant la sécurité des vols. La France coopère avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile a ainsi élaboré un nombre important de recommandations qui figurent dans la section 5 du DOC 30, consultable sur le site Internet http ://www.ecac-ceac.org. L'annexe 5 F de ce document fixe des lignes directrices qui devraient aider les personnels des compagnies aériennes à mieux appréhender les niveaux d'autonomie et d'assistance requis par les personnes handicapées et à limiter les refus d'embarquement. En outre, la France a saisi l'occasion de deux consultations des organismes nationaux chargés de l'application du règlement (CE) 1107/2006, engagées cette année par la Commission européenne, pour signaler les difficultés liées à l'hétérogénéité des politiques des compagnies aériennes européennes en matière de transport des PMR. Au plan international, l'organisation de l'aviation civile internationale a élaboré des recommandations en matière d'exploitation technique des aéronefs figurant dans l'annexe 6 à la convention de Chicago. Les dispositions visant à faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite sont détaillées dans l'annexe 9 de la même convention.
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