Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76324 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le renforcement de la laïcité. Depuis le mois d'octobre 2009, le Haut conseil à l'intégration mène une réflexion sur l'expression religieuse dans les espaces publics avec le concours d'experts divers et vient de rédiger une série de recommandations visant à « répondre aux évolutions nouvelles que n'avait pas prévu la loi de 1905 ». Le Haut conseil recommande avant tout une distinction entre trois espaces : public, civil et intime ainsi qu'un renforcement de la laïcité dans les lieux d'exercice de l'autorité publique. L'impératif de neutralité imposé à tous les collaborateurs occasionnels du service public, allant des jurys d'examens jusqu'aux mères accompagnatrices lors de sortie d'écoles, la prohibition de tous signes et tenus religieux au sein des assemblées délibératives des collectivités publiques, l'interdiction du prosélytisme à l'université ainsi que l'impératif de préservation de la mixité homme/femme, ou bien encore l'interdiction stricte de choisir son médecin dans les services d'urgence des hôpitaux, sont autant de propositions que soulève le haut conseil à l'intégration. Elle l'interroge donc sur la place de ces recommandations dans les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir et préserver une laïcité dynamique, facteur d'intégration.
Réponse émise le 20 mars 2012
Après les recommandations du Haut Conseil à l'intégration (HCI) présentées au mois de mars 2010, le Président de la République, par lettre du 26 avril 2010, a confié au HCI une mission de suivi des questions liées à l'application du principe de laïcité dans notre pays. Le Haut Conseil a publié depuis lors plusieurs avis témoignant de sa vigilance permanente au sujet de la laïcité. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer l'application du principe de laïcité dans les lieux d'exercice de l'autorité publique ou d'une façon plus générale. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, a été suivie d'une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 et d'une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration du 31 mars 2011, précisant les modalités de sa mise en oeuvre. De même, le ministre de l'intérieur, dans son discours du 15 avril 2011 devant les représentants de la conférence des responsables de culte en France, a annoncé de nombreuses mesures relatives au renforcement du principe de laïcité. Ainsi, pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République, un recueil de textes et de jurisprudence relatifs à la laïcité et à la liberté religieuse a été publié par le ministère de l'intérieur au mois d'octobre 2011. Cet ouvrage, accessible à tous, constitue dès à présent un outil de travail des administrations publiques. Par ailleurs, pour mieux répondre aux interrogations des citoyens sur la laïcité, des « correspondants laïcité » ont été désignés dans les administrations aux niveaux central et local. Pour favoriser le libre exercice des cultes, corollaire de la laïcité, des « conférences départementales de la liberté religieuse » se tiennent désormais sous la conduite des préfets, rassemblant des élus locaux, des représentants des administrations départementales et des responsables religieux locaux. Les initiatives continueront en ce sens. Elles font vivre concrètement le principe républicain de laïcité.
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