Muriel Marland-Militello
Question N° 76319 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mécénat de compétence. Comme le précise l'instruction fiscale 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004, une entreprise qui met gratuitement l'un de ses salariés à disposition d'une association répondant à certaines conditions peut, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. La réduction d'impôt pour ces entreprises est égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxe annuel, le don étant évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes. Le principe du mécénat de compétence est particulièrement intelligent et utile. Il renforce les synergies entre monde de l'entreprise et monde associatif. Le monde associatif y trouve une main d'oeuvre qualifiée qui lui permet de mieux faire face à la professionnalisation des tâches. Le monde de l'entreprise y trouve un bénéfice en terme d'image mais également un outil alternatif de gestion des ressources humaines, notamment en période de ralentissement économique - le mécénat de compétence peut alors permettre d'éviter des licenciements - ou à des fins de redéploiement des compétences senior. Pour toutes ces raisons le mécénat de compétence mérite d'être développé. Or un barème uniforme quels que soient la taille et le secteur d'activité de l'entreprise est peu pertinent au regard de la réalité économique car il n'y a pas de lien direct entre chiffre d'affaires, nombre de salariés et rémunération des salariés. Un salarié coûte la même chose à une TPE qu'à une multinationale. Des entreprises ont un chiffre d'affaires important mais peu de salariés alors que c'est l'inverse pour d'autres. C'est la raison pour laquelle le dispositif fiscal actuel est très incitatif pour les entreprises qui ont beaucoup de salariés et un gros chiffre d'affaires, mais pas pour nos PME et indépendants, qui constituent pourtant 96 % des entreprises et dont beaucoup seraient intéressés par du mécénat de compétence. Aussi aimerait-elle connaître son sentiment sur une éventuelle évolution législative s'agissant de l'avantage fiscal attaché au mécénat de compétence. Elle souhaiterait savoir s'il serait par exemple envisageable d'assortir cette réduction fiscale d'un plancher, ce qui serait incitatif pour nos PME et TPE et partant, utile à notre société tout entière.
Réponse
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