Cécile Dumoulin
Question N° 76287 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation aux premiers secours permettant d'obtenir un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), diplôme dont la validation sera obligatoire pour l'obtention du diplôme national du brevet (DNB) pour la session 2011. Le coût de cette formation est aujourd'hui estimé à environs 70 euros. Si dans les collèges publics la gratuité est la règle, elle aurait souhaité savoir si dans les collèges privés le surcoût de cette formation allait être prise en charge par les familles des élèves, et si s'était le cas, elle lui demande s'il n'existerait pas une solution pour obtenir la gratuité pour tous les élèves de troisième.
Réponse émise le 19 avril 2011
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. Le coût de l'apprentissage des gestes de premiers secours est pris en charge dans le cadre du budget formation des académies, pour les établissements publics et privés sous contrat, sous réserve d'en avoir effectué la demande et obtenu l'accord du recteur concerné. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés en lien avec les ressources de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.