Jean-Claude Flory
Question N° 76242 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'enquête du Journal du Dimanche sur l'état des réseaux d'eau potable en France, qui mentionne qu'un litre sur quatre est perdu, entraînant un coût pour la collectivité de plus de 2 milliards d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place pour aider les communes à rénover leurs réseaux de distribution de l'eau, et de lui préciser si le Gouvernement se montrerait favorable à l'instauration d'un fonds constitué par l'apport d'une taxation de 1 % du prix du service de l'eau, destiné à financer ce type de travaux de rénovation.
Réponse émise le 10 mai 2011
La diminution des fuites dans les réseaux d'eau potable est un enjeu important de la gestion des services publics d'eau afin de limiter les prélèvements et protéger la ressource en eau, en particulier dans les territoires qui connaissent un déséquilibre structurel. Les 9es programmes des agences de l'eau ont déjà fait de cet enjeu une priorité. Ils proposent d'accompagner les collectivités dans la mise en place de mesures d'économie d'eau. Les aides prévues par les agences de l'eau concernent différents types d'intervention : la réalisation d'études de patrimoine et de diagnostic des réseaux d'eau potable ; l'installation d'équipements de comptage et de détection de fuites ; la réalisation de travaux de lutte contre le gaspillage pouvant aller jusqu'à la réhabilitation et la remise à niveau d'ouvrages de distribution objets de dysfonctionnement dont l'origine est la vétusté. Depuis 1995, les maires et présidents d'intercommunalités ont également l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) ou rapport du maire. Depuis 2009, le RPQS contient des indicateurs de performance sur les services d'eau et d'assainissement. Grâce à ces indicateurs, les collectivités disposent d'un état des lieux précis de leurs réseaux d'eau, d'un suivi de leurs évolutions et ont la possibilité de planifier les interventions nécessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance. Les prix et performances des services sont progressivement renseignés dans une base de données nationale qui constitue l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Cet observatoire vise à offrir à terme un panorama complet de la situation française et des éléments de comparaison entre services grâce à un suivi interannuel des indicateurs. Les citoyens usagers pourront ainsi voir l'état des réseaux les intéressant et suivre les décisions de travaux mis en place par les services publics pour les améliorer. Afin de renforcer la performance des réseaux d'eau potable, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise en son article 161 que le schéma de distribution d'eau potable arrêté par chaque commune devra comprendre, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Cet article dispose également que lorsque le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'action comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. Le taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » sera multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions n'auront pas été établis dans les délais prescrits. Du fait de l'application de la redevance pour l'alimentation en eau potable et l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de l'article 161 de la loi du 12 juillet 2010, ainsi que des aides déjà proposées par les agences de l'eau, il n'est à ce stade pas nécessaire d'envisager la création d'un nouveau fonds. Le Gouvernement s'attache à définir les dispositions réglementaires indispensables à la mise en oeuvre dans les meilleurs délais de l'article 161 de la loi du 12 juillet 2010.
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