Marie-Lou Marcel
Question N° 76178 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la demande de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture d'être associée aux réflexions relatives à l'avenir des salles de cinéma. Le 1er février 2010, l'Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable à l'encontre du projet de fonds de mutualisation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le passage au numérique des salles de cinéma au titre que ce fonds risquait « de créer d'importantes distorsions de concurrence » vis-à-vis des trois opérateurs financiers recensés susceptibles d'intervenir en France. La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture estime nécessaire d'apporter son regard sur cet enjeu. Beaucoup de salles de cinéma sont en effet soutenues par les collectivités, notamment au travers du label dit "art et essai". Cette programmation de films d'auteurs conjuguée à la "profondeur" dans les territoires distingue la France des autres pays européens. L'exploitation est le maillon essentiel pour faire connaître la diversité des films mis sur le marché. Aujourd'hui, toutes les salles se trouvent dans la nécessité de s'équiper en numérique. La tentative du CNC de mettre en place un fonds de mutualisation qui a trouvé sa source dans la concertation interprofessionnelle du collectif des indépendants pour le numérique (CIN) devait assurer à l'ensemble des exploitants les moyens financiers nécessaires pour l'accès au numérique. Un système de financement entièrement privé est actuellement opérant pour les grands réseaux d'exploitation de salles : le vitual print fee (VPF) ou frais de copies virtuelles. Il s'appuie sur le collectage d'une rétribution appliquée à la copie numérique. Ce système fonctionne bien dès lors que la salle offre un taux de rotation des films élevé, associé à un taux de premières exclusivités lui aussi élevé. En revanche, pour les salles dont la programmation fait la part entre les films distractifs, grand public et les films d'auteur (entre 800 à 1 500 salles), les capacités financières sont sensiblement plus difficiles à atteindre. Ne pas les accompagner dans le passage au numérique pourrait conduire à l'instauration dommageable d'un cinéma à deux vitesses. La FNCC souhaite être associée à l'ensemble des réflexions permettant de construire un avenir pragmatique et pérenne pour l'ensemble des salles du territoire national. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la demande de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture.
Réponse émise le 31 août 2010
L'autorité de la concurrence n'a pas validé le dispositif de fonds de mutualisation que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui avait soumis pour avis. Face aux risques juridiques de contentieux au niveau national et européen et à la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il est apparu déraisonnable de poursuivre l'objectif de mise en place de ce fonds. Cependant, le ministère de la culture et de la communication considère que la numérisation des salles est un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs du secteur et pour la bonne diffusion du cinéma dans sa diversité sur tout le territoire. C'est pourquoi, le ministère de la culture et de la communication et le CNC ont travaillé à élaborer un nouveau dispositif pour atteindre les deux objectifs qu'ils visaient grâce au fonds de mutualisation et qui demeurent inchangés, à savoir la numérisation de toutes les salles, d'une part, et la liberté de programmation des exploitants et des distributeurs, d'autre part. Pour atteindre l'objectif quantitatif de numérisation de toutes les salles, un volet d'aide directe aux exploitants est en cours de préparation et doit être mis en place prochainement par décret. Cette aide sera destinée à soutenir les salles qui ne disposent pas de ressources suffisantes via les mécanismes de financement du marché et notamment celles qui sont situées dans les petites communes et les zones rurales. Elle a vocation à être coordonnée avec les interventions des collectivités territoriales. Parallèlement, le CNC mettra tout en oeuvre pour éviter que le numérique ne bouleverse les conditions actuelles d'exposition des oeuvres et pour garantir le maintien de la liberté de programmation des exploitants et de la maîtrise des plans de sortie des distributeurs. Pour remplir ces objectifs d'intérêt général, un volet législatif est nécessaire. C'est le sens de la proposition de loi relative à l'équipement numérique de s établissements de spectacles cinématographiques qui a été adoptée en première lecture par les députés à l'Assemblée nationale le 16 juin dernier. Elle pose notamment le principe d'une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique et assure d'une part, la transparence des relations distributeurs/exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part, la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique pour l'accès des films aux salles et des salles aux films. Le maintien d'un parc de salles diversifié sur l'ensemble du territoire, maillon essentiel dans la chaîne de création et diffusion des oeuvres, est une nécessité pour la filière et une priorité absolue pour le ministère de la culture et de la communication et le CNC. L'adaptation au nouveau monde numérique est un défi considérable pour le secteur culturel dans son ensemble. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que toutes les salles de cinéma aient effectivement les moyens de suivre cette évolution. Dans ce contexte, le rôle des collectivités territoriales, qui ont démontré leur intérêt pour le dossier de la numérisation des salles et leur volonté de s'impliquer, est essentiel. Le ministère de la culture et de la communication est favorable à ce que la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) soit associée aux réflexions en cours sur un enjeu décisif pour l'avenir du cinéma et des territoires.
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